La garde à vue des sans-papiers remplacée par seize heures de rétention ?

JUSTICE - Entre douze et seize heures. C'est la durée durant laquelle les sans-papiers pourraient être retenus au commissariat. Le Conseil des ministres a examiné, vendredi 28 septembre, un projet de loi allant dans ce sens et déposé par le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls. FTVi vous en dit plus sur cette proposition.

Pourquoi ce nouveau dispositif ?

Pour Manuel Valls, il s'agit de pallier un "vide juridique". Sous le gouvernement Fillon, les sans-papiers pouvaient être placés en garde à vue. Donc rester 24 heures (reconductibles une fois) au commissariat. Mais une décision de la Cour de cassation, rendue le 5 juillet, a rendu illégale la garde à vue des sans-papiers. Depuis cette date, ils ne pouvaient être retenus que quatre heures, le délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité. 

Que prévoit-il ?

Le nouveau système de "retenue" en commissariat ou gendarmerie sera mis en œuvre par un officier de police judiciaire sous contrôle du procureur de la République. Ce dernier pourra y mettre un terme à tout moment. Selon le texte, pendant les seize heures, l'étranger aura droit à un avocat, à un médecin, à l'aide juridictionnelle et pourra contacter une personne de son choix.

Le projet de loi supprime "le délit de solidarité", c'est-à-dire celui d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier, quand l'aide fournie est désintéressée. Ce délit était passible de cinq ans de prison et 30 000euros d'amende, mais il n'était "pas appliqué depuis deux ans", précise Pierre Henry, directeur général de l'association France terre d'asile. Il s'agit également de mettre un terme aux poursuites contre les associations d'aide aux étrangers ou les particuliers "généreux", sans empêcher la répression du trafic d'êtres humains, a-t-on expliqué au cabinet du ministre de l'Intérieur.

Pour quand est-il prévu ?

Manuel Valls avait annoncé fin juillet qu'il proposerait à l'automne un nouveau "dispositif" garantissant "un équilibre entre le respect des libertés individuelles et les exigences de maîtrise des flux migratoires". Le projet de loi sera présenté à la commission des lois au Sénat vers la mi-octobre pour une adoption idéalement avant la fin de l'année. Mais tout est à faire. "La question qui se pose est de savoir si cette mesure passera le filtre du contrôle de légalité", estime pour Le Figaro un juriste à Beauvau.