Quelles sont les règles qui encadrent les secours de migrants en Méditerranée et l'accostage des navires humanitaires ?

Un parcours du combattant pour les migrants secourus en mer. La France, l'Allemagne, la Roumanie, le Portugal, l'Espagne et le Luxembourg se sont mis d'accord, jeudi 15 août, pour accueillir des migrants du navire de l'ONG espagnole Proactiva Open Arms, toujours bloqué au large de Lampedusa (Italie). Malgré cela, Matteo Salvini, ministre italien de l'Intérieur, refuse que l'embarcation accoste dans un port italien. Franceinfo fait le point sur les règles qui régissent la prise en charge des migrants sauvés en mer. 

Le droit international : favorable au sauvetage et à l'accueil des migrants

Plusieurs textes régissent le droit des réfugiés dans l'Union européenne. La Charte des droits fondamentaux garantit notamment le droit d’asile, dans son article 18. Les opérations de sauvetage en mer et les droits d'un navire humanitaire sont en revanche déterminés par sa localisation. Dans les eaux internationales (à plus de 22,2 kilomètres des côtes), le navire "peut se déplacer sans contrainte car la haute mer est une zone de liberté", expliquait en 2018 Kiara Neri, maître de conférences en droit international à l'université de Lyon-3, à franceinfo.

L'autorisation de l'Etat côtier est en revanche nécessaire dès que l'embarcation opère dans les eaux territoriales, soit à moins de 22,2 kilomètres de ses côtes. Il existe dans le droit une notion de "passage inoffensif" : cela permet aux bateaux de se trouver dans les eaux territoriales sans autorisation, sans toutefois pouvoir accoster.

Mais la convention internationale des Nations unies sur le droit maritime indique que "toute embarcation est tenue de sauver les personnes en détresse et de les amener en lieu sûr", indique à franceinfo Céline Schmitt, porte-parole du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Pour les migrants recueillis en Méditerranée centrale, les ports sûrs les plus proches sont ceux de Malte et de l'Italie, puisqu'"en Libye, les migrants sont automatiquement placés en détention", explique Céline Schmitt.

La justice italienne et de la CEDH : plus nuancées

Ces derniers mois, plusieurs tribunaux italiens se sont prononcés sur la situation de ces navires de sauvetage interdits d'accoster en Italie. Le tribunal administratif de Rome, saisi par l'ONG espagnole, a estimé que l'Open Arms devait être autorisé à entrer dans les eaux territoriales italiennes et recevoir une "assistance immédiate" destinée aux migrants "qui en ont le plus besoin". Mais aucune précision n'a été apportée par le tribunal sur la question de l'accostage du navire et du débarquement des migrants sur le territoire italien.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu une décision similaire en juin 2019. Une requête lui avait été soumise pour forcer l'accostage du Sea Watch 3 auprès du gouvernement italien. Les migrants à bord avaient été secourus dans les eaux territoriales libyennes, et une dizaine de personnes vulnérables (femmes enceintes, enfants) avaient été autorisés à débarquer en Italie. Le navire, lui, ne pouvait pas accoster.

La CEDH a finalement tranché en faveur du gouvernement italien sur l'accostage du navire, compte tenu du fait que les personnes en danger avaient déjà été secourues. L'instance européenne enjoignait toutefois les autorités à "continuer de fournir toute assistance nécessaire aux personnes qui se trouveraient à bord du Sea Watch 3 en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leurs conditions de santé."

Cette décision "ne présage pas [des] décisions ultérieures" de la CEDH, tient à préciser la Cour. En ce qui concerne la situation de l'Open Arms, elle indique à franceinfo qu'elle "ne peut émettre de commentaire sur des questions qu’elle pourrait être amenée à juger ultérieurement."

Les Etats européens : pas de consensus, mais des accords sur l'accueil au cas par cas

Pour l'instant, au niveau de l'Union européenne, aucun protocole n'encadre le débarquement des navires ayant secouru des migrants. Les crises sont gérées les unes après les autres : à chaque fois qu'un sauvetage est effectué en Méditerranée, les Etats, coordonnés par la Commission européenne, cherchent un accord. Les Etats annoncent ensuite un "nombre de places" qu'ils réservent à l'accueil de migrants. 

Le pays où sont débarquées les personnes secourues réalise les "formalités d'usage : contrôles sanitaire et sécuritaire, enregistrements dans la base européenne Eurodac, entretien préliminaire) et établit la liste nominative des demandeurs d'asile secourus", précise à franceinfo le ministère de l'Intérieur français. Ensuite, "la commission établit une répartition entre Etats membres volontaires pour accueillir via le processus de relocalisation." Chaque Etat volontaire procède selon sa législation et envoie des équipes lors du débarquement. Pour la France, une mission de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) se rend sur place pour interroger les personnes qui lui sont attribuées et s'assurer si elles relèvent ou non du statut de réfugié. Les procédures sont ainsi simplifiées à leur arrivée dans l'Hexagone.

Selon le HCR, "cette approche bateau par bateau n’est pas efficace. Les négociations entre Etats prennent beaucoup de temps, temps pendant lequel les personnes sur les bateaux ne peuvent pas être prises en charge alors qu'elles ont souvent besoin de soins rapides."

Il faut un mécanisme prévisible de débarquement et ensuite un système de relocalisation efficace. Dans la situation actuelle, les bateaux sont bloqués des semaines. Ce n'est humainement pas acceptable.

Céline Schmitt, porte-parole du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR)

à franceinfo

En juillet dernier, des discussions allant dans ce sens se sont tenues à Helsinki (Finlande) puis à Paris. Les ministres de l'Intérieur d'une quinzaine d'Etats membres cherchent à mettre en place un "mécanisme de solidarité" afin d'offrir aux migrants secourus en mer une solution de relocalisation plus rapide. Portée par le couple franco-allemand, la solution envisagée est la création d'une "coalition de volontaires", s'engageant à se répartir, systématiquement et sans négociations, l'accueil des personnes. L'Italie et Malte devraient, en contrepartie, ouvrir leurs portes aux bateaux de sauvetage. Soumises à l'opposition farouche de ces deux pays, les discussions patinent et n'ont pas encore abouti à un protocole clairement défini. Une nouvelle réunion se tiendra en septembre.

L'Italie : un décret du ministre de l'Intérieur contre l'accostage et l'accueil des migrants

Matteo Salvini, ministre italien de l'Intérieur, leader de la Ligue (extrême droite), est fermement opposé à l'accueil des migrants sur le territoire de son pays. Lundi 5 août, il a obtenu l'adoption par le Sénat d'un texte en ce sens. Cette loi dispose que le ministre de l'Intérieur peut "limiter ou interdire" l'entrée de navire de sauvetage de migrants "en transit ou en stationnement" dans les eaux territoriales s'il estime que les règles d'encadrement de l'immigration ne sont pas respectées. 

Entre-temps, la coalition au pouvoir entre le Mouvement 5 étoiles (M5S, antisystème) et la Ligue, menée par le ministre de l'Intérieur, a implosé. Matteo Salvini a estimé que cette alliance ne fonctionnait plus. Il a présenté une motion de censure, avec pour objectif la chute du gouvernement et la tenue de nouvelles élections. Les autres partis du Parlement s'y sont opposés mais, depuis, un bras de fer politique et judiciaire oppose Matteo Salvini et les membres du M5S. 

Après la décision du tribunal de Rome d'autoriser l'accès aux eaux italiennes à l'Open Arms, le chef de la Ligue a déposé un nouveau décret d'interdiction d'approcher à l'encontre du navire. Mais pour qu'un décret entre en vigueur, deux autres signatures sont requises : celle de la ministre de la Défense, Elisabetta Trenta, et celle du ministre des Transports, Danilo Toninelli. Tous les deux affiliés au M5S, ils ont refusé de signer le décret, invoquant un "devoir d'humanité". La situation de l'Open Arms est donc toujours incertaine. 

Par ailleurs, un autre navire humanitaire, l'Ocean Viking, géré par SOS Méditerranée et Médecins sans frontières, est actuellement en mer. Il a secouru 356 migrants qui tentaient la traversée de la Méditerranée.