Cet article date de plus d'un an.

Projet de loi immigration : "Nous ne pourrons pas voter un texte" si certaines "lignes rouges" sont franchies prévient la députée Cécile Rilhac

À partir de lundi débute l'examen du projet de loi immigration en commission des lois à l'Assemblée nationale. La régularisation des travailleurs sans-papiers ainsi que l'aide médicale d'Etat ne font toujours pas consensus.
Article rédigé par franceinfo
Radio France
Publié
Temps de lecture : 2min
Cécile Rilhac, députée En Commun, apparentée Renaissance du Val-d'Oise, le 28 juin 2022. (ARTHUR NICHOLAS ORCHARD / HANS LUCAS)

"Nous ne pourrons pas voter un texte" si certaines "lignes rouges" sont franchies, a prévenu lundi 27 novembre sur franceinfo Cécile Rilhac, députée En Commun, apparentée Renaissance du Val-d'Oise, membre de la commission des Affaires culturelles et de l'Education, alors que le projet de loi immigration revient ce lundi en commission à l’Assemblée nationale après un passage par le Sénat.

L'article 3 qui prévoyait la régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension a été remplacé et durci au Sénat. "Il fait partie de nos lignes rouges", a-t-elle indiqué. "Il faut qu'il y ait la possibilité d'une régularisation des travailleurs étrangers. C’est une certitude. Qu'elle soit en rapport avec des métiers en tension, ça pose toujours la question, dans ce cas-là, de la réécriture régulière de cette liste de métiers en tension", a-t-elle souligné.

"Nous serons très attentifs à la proposition de notre collègue Florent Boudié, justement pour que le droit discrétionnaire donné aux préfets ne soit pas le droit unique. Nous voulons qu'il y ait un droit de base, c'est-à-dire que les travailleurs sans papiers puissent, à leur demande, être régularisés", a-t-elle expliqué.

L'aide médicale d'Etat : une "question de santé publique"

Autre "ligne rouge" pour la députée, l’aide médicale d'État supprimée par le Sénat : "C’est à la fois, une condition d'intégration digne des étrangers, mais c'est surtout aussi une question de santé publique", a-t-elle argumenté.

Le Sénat a également durci l’accès notamment aux APL pour les étrangers. Il faudra attendre cinq ans pour les toucher : "À partir du moment où une personne participe à la richesse collective de notre pays, les allocations familiales et autres allocations sont un droit. Les personnes qui travaillent en France cotisent et à ce titre bénéficient de certains droits. Nous ne voyons pas pourquoi il y aurait des droits différenciés pour les travailleurs", s’est-elle insurgée.

Mais Cécile Rilhac ne ferme pas la porte à un vote si on ne touche pas aux aides sociales et à l’AME : "Tout ce qui est sur le droit du sol, tout ce qui est sur l’AME, clairement, c'est une ligne rouge. C'est-à-dire que dans ces cas-là, nous ne pourrons pas voter le texte. Nous irons pour certains d'entre nous, jusqu'au vote contre", a-t-elle affirmé. Mais "l’abstention" est possible voire "un vote pour", si "on arrive à un équilibre" sur l’article 3, a-t-elle résumé.

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.