Projet de loi immigration : "Nous ne pourrons pas voter un texte" si certaines "lignes rouges" sont franchies prévient la députée Cécile Rilhac
"Nous ne pourrons pas voter un texte" si certaines "lignes rouges" sont franchies, a prévenu lundi 27 novembre sur franceinfo Cécile Rilhac, députée En Commun, apparentée Renaissance du Val-d'Oise, membre de la commission des Affaires culturelles et de l'Education, alors que le projet de loi immigration revient ce lundi en commission à l’Assemblée nationale après un passage par le Sénat.
L'article 3 qui prévoyait la régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension a été remplacé et durci au Sénat. "Il fait partie de nos lignes rouges", a-t-elle indiqué. "Il faut qu'il y ait la possibilité d'une régularisation des travailleurs étrangers. C’est une certitude. Qu'elle soit en rapport avec des métiers en tension, ça pose toujours la question, dans ce cas-là, de la réécriture régulière de cette liste de métiers en tension", a-t-elle souligné.
"Nous serons très attentifs à la proposition de notre collègue Florent Boudié, justement pour que le droit discrétionnaire donné aux préfets ne soit pas le droit unique. Nous voulons qu'il y ait un droit de base, c'est-à-dire que les travailleurs sans papiers puissent, à leur demande, être régularisés", a-t-elle expliqué.
L'aide médicale d'Etat : une "question de santé publique"
Autre "ligne rouge" pour la députée, l’aide médicale d'État supprimée par le Sénat : "C’est à la fois, une condition d'intégration digne des étrangers, mais c'est surtout aussi une question de santé publique", a-t-elle argumenté.
Le Sénat a également durci l’accès notamment aux APL pour les étrangers. Il faudra attendre cinq ans pour les toucher : "À partir du moment où une personne participe à la richesse collective de notre pays, les allocations familiales et autres allocations sont un droit. Les personnes qui travaillent en France cotisent et à ce titre bénéficient de certains droits. Nous ne voyons pas pourquoi il y aurait des droits différenciés pour les travailleurs", s’est-elle insurgée.
Mais Cécile Rilhac ne ferme pas la porte à un vote si on ne touche pas aux aides sociales et à l’AME : "Tout ce qui est sur le droit du sol, tout ce qui est sur l’AME, clairement, c'est une ligne rouge. C'est-à-dire que dans ces cas-là, nous ne pourrons pas voter le texte. Nous irons pour certains d'entre nous, jusqu'au vote contre", a-t-elle affirmé. Mais "l’abstention" est possible voire "un vote pour", si "on arrive à un équilibre" sur l’article 3, a-t-elle résumé.
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