Ce que prévoit le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles annoncé par Marlène Schiappa

Le gouvernement compte présenter en 2018 un projet de loi contre ce type de violences. Franceinfo en détaille les contours.

La secrétaire d\'Etat chargée de l\'Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, quitte l\'Elysée, à Paris, le 22 juin 2017.
La secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, quitte l'Elysée, à Paris, le 22 juin 2017. (CHARLES PLATIAU / REUTERS)

Harcèlement de rue, crimes sexuels sur mineurs... Le gouvernement compte présenter en 2018 une loi contre les violences sexistes et sexuelles dans laquelle il espère impliquer les citoyens. Objectif : "une juste sanction judiciaire et sociétale". La secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, en a présenté les grandes lignes lors d'un entretien avec RTL, lundi 16 octobre. Franceinfo en détaille les contours.

Verbaliser le harcèlement de rue

L'aspect le plus débattu de ce projet de loi, attendu en 2018, est une verbalisation du harcèlement de rue. Il faudrait pour cela définir précisément, dans la loi, ce qui est interdit ou non. Sur le plan juridique, la répétition est nécessaire pour caractériser le harcèlement. Mais cela ne correspond pas forcément aux situations rencontrées par les femmes dans la rue ou les transports en commun. "Je pense, à titre personnel, que siffler une femme dans la rue ne relève pas du harcèlement, mais que c’est le cas lorsqu’on la suit dans le métro, explique Marlène Schiappa à La Croix, lundi 16 octobre. Dans ce cas, le stress, voire l’intimidation, est évident." Un groupe de travail composé de cinq députés a été installé fin septembre pour réfléchir à cette question.

Autre point épineux : celui des preuves. Les forces de l'ordre soulignent en effet la nécessité d'un flagrant délit pour verbaliser le harcèlement de rue. Marlène Schiappa promet de "travailler main dans la main avec les forces de l’ordre" sur ce point. La future police de proximité "aura, dans ses priorités, la lutte contre le harcèlement et en particulier dans les transports", a en outre assuré Emmanuel Macron sur TF1, dimanche 15 octobre.

"On attend de voir, a réagi, lundi, Raphaëlle Rémy-Leleu, l'une des porte-parole d'Osez le féminisme. Si on n'accorde pas davantage de moyens et de formation aux personnels judiciaires et policiers, on aura beau avoir une loi de plus en plus progressiste et adaptée, elle ne sera pas appliquée."

Allonger le délai de prescription pour les viols sur mineurs

Marlène Schiappa souhaite un allongement du délai de prescription pour les crimes sur mineurs, étant "à titre personnel favorable à ce qu'il passe de vingt à trente ans, à compter de la majorité de la victime". Une victime pourrait ainsi porter plainte jusqu'à ses 48 ans, contre 38 ans aujourd'hui. Cette proposition reprend la préconisation faite début 2017 par une mission coprésidée par un magistrat et par l'animatrice Flavie Flament, qui avait été violée dans son adolescence.

L'allongement permettrait de prendre en compte les "troubles de l'amnésie traumatique", qui font que certaines victimes ne dénoncent les faits que très longtemps après, selon la secrétaire d'Etat. "Devenir parent peut agir comme un révélateur, ajoute-t-elle sur RTL. On sait aussi que le fait d’avoir des enfants du même âge que soi au moment où l’on a été abusé peut libérer la parole."

Certains magistrats redoutent toutefois que le dépérissement des preuves n'entrave le travail de la justice, trente ans après les faits. Faute d'éléments probants, un allongement du délai de prescription pourrait se traduire par une multiplication des non-lieux, souligne La Croix. "Nous avons besoin de mener cette large concertation pour demander aux uns et aux autres comment, notamment, ils envisagent de tenir un procès vingt-huit ans après les faits", reconnaît Marlène Schiappa dans les colonnes du quotidien.

Il n'est en revanche pas question de rendre les viols sur mineurs imprescriptibles. Le gouvernement craint un "blocage du Conseil constitutionnel", l'imprescriptibilité étant réservée aux crimes contre l'humanité, rapporte Marianne. "Par ailleurs, le fait d’avoir une date butoir peut, on le sait, favoriser la réminiscence côté victime", indique Marlène Schiappa à La Croix.

Fixer l'âge du consentement sexuel

La secrétaire d'Etat souhaite enfin définir un âge en-dessous duquel un enfant ou un adolescent sera présumé comme non consentant à un acte sexuel. "Pour les enfants victimes, c'est important de ne pas débattre de leur consentement", a martelé Marlène Schiappa sur RTL, lundi 16 octobre. Cette distinction est importante pour déterminer la peine encourue, qui est de cinq ans pour une atteinte sexuelle contre vingt ans pour un viol, note Marianne.

En septembre, un homme de 28 ans a ainsi été jugé pour "atteinte sexuelle sur mineur", et non pour viol, après avoir eu des relations avec une fillette de 11 ans. La justice a estimé que l'enfant, qui avait subi à deux reprises des relations dans une cage d'escalier, était consentante.

"[L'âge minimum du consentement sexuel] existe dans d’autres pays d’Europe", rappelle la secrétaire d'Etat. Il est ainsi de 12 ans en Espagne, 14 ans en Allemagne et 16 ans au Royaume-Uni. Une proposition de loi, déposée vendredi 13 octobre par la députée socialiste Laurence Rossignol, envisage de fixer cette présomption de non-consentement à 15 ans. Cet âge pourrait toutefois être fixé à 13 ans, conformément aux recommandations du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), croit savoir LCI.