Fin de vie : pourquoi la proposition de loi débattue jeudi risque de ne pas pouvoir être soumise au vote de l'Assemblée

Des députés opposés au texte pour un "droit à une fin de vie libre et choisie" ont déposé quelque 3 000 amendements dont l'examen risque d'empêcher la tenue du vote final.

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Le député Olivier Falorni lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, à Paris, le 13 octobre 2020. (ARTHUR NICHOLAS ORCHARD / HANS LUCAS / AFP)

Olivier Falorni dénonce une "obstruction parlementaire". La proposition de loi du député du groupe Libertés et territoires pour "le droit à une fin de vie libre et choisie", examinée jeudi 8 avril à l'Assemblée nationale, a fait l'objet de quelque 3 000 amendements déposés, dont 2 300 venus d'élus Les Républicains. Cette situation compromet l'adoption de ce texte qui prévoit la possibilité pour certains patients atteints d'une maladie "grave et incurable" de recourir à une "assistance médicalisée" pour mourir "par une aide active".

La niche parlementaire limite la durée des débats

La proposition de loi d'Olivier Falorni, a été déposée dans le cadre d'une niche parlementaire, une séance mensuelle, pendant laquelle les parlementaires sont maîtres de l'ordre du jour. Or, dans ce contexte, les débats sont limités dans le temps et ne peuvent aller au-delà de minuit. Le grand nombre d'amendements déposés sur ce texte, s'ils sont défendus par leurs auteurs jeudi dans l'hémicycle, va donc rendre impossible leur examen en totalité sur une seule journée et risque fort d'empêcher le vote final.

"Un quarteron de députés prétend, par l'obstruction parlementaire, empêcher l'Assemblée de débattre sur un sujet de société majeur."

Olivier Falorni

à l'AFP

"A eux seuls, cinq députés LR (Xavier Breton, Patrick Hetzel, Julien Ravier, Frédéric Reiss et Marc Le Fur) ont déposé plus de 2 158 amendements", a dénoncé samedi le député Matthieu Orphelin. "La forme choisie d'une niche et d'expédier un débat en moins de deux heures n'est pas responsable sur un sujet aussi important", défend Xavier Breton, auprès de France Inter.

Dans une tribune publiée par le Journal du dimanche, 270 députés de tous bords ont également dénoncé une "obstruction". Parmi eux, figurent quatre présidents de groupes politiques, Jean-Luc Mélenchon (LFI), Valérie Rabault (PS), Olivier Becht (Agir) et Bertrand Pancher (Libertés et territoires). "Nous voulons débattre. Nous voulons voter. Le temps du Parlement est venu. Respectons-le", s'insurgent les signataires.

L'embarras de l'exécutif

Le texte, qui vise à dépasser la loi Claeys-Leonetti de 2016 autorisant la "sédation profonde et continue", divise tous les groupes parlementaires. Au sein de la majorité, le député LREM Jean-Louis Touraine souhaite que le texte puisse être repris par le gouvernement s'il n'est pas adopté à l'Assemblée, explique-t-il au journal La Croix.

Du côté de l'exécutif, le retour du débat sur l'euthanasie et le suicide assisté embarrasse. "Je ne crois pas que le moment choisi pour modifier le régime juridique de la fin de vie soit opportun", a déclaré mi-mars devant les sénateurs, le ministre de la Santé, focalisé sur le combat contre le Covid-19. La fin de vie "nécessite un débat parlementaire évidemment, mais également un débat national impliquant les Français, les associations, les soignants, les corps intermédiaires", a plaidé Olivier Véran.

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