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Fin de vie : "La balle est dans le camp du gouvernement", selon le comité de gouvernance de la convention citoyenne

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Article rédigé par franceinfo
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La convention citoyenne sur la fin de vie a terminé sa phase de délibération dimanche. Elle se prononce majoritairement en faveur d'une aide active à mourir en France.

"J'espère que les pouvoirs publics s'en saisiront", a déclaré lundi 20 février sur franceinfo Claire Thoury, présidente du comité de gouvernance de la convention citoyenne sur la fin de vie, alors qu'environ 180 citoyens tirés au sort viennent de se prononcer pour une évolution de la loi sur la fin de vie. Ils sont favorables pour 84% à une aide active à mourir en France, a indiqué dimanche le Conseil économique, social et environnemental (Cese). Les citoyens ont encore un mois pour affiner leurs propositions. "C'est une photographie à date de ce que la convention citoyenne pense au sujet du cadre d'accompagnement de la fin de vie. Il y a encore beaucoup de travail", souligne Claire Thoury. Les conclusions seront rendues en mars après, "la balle sera dans le camp du gouvernement", souligne-t-elle. Celui-ci ne s'est pas engagé à reprendre telles quelles les préconisations, contrairement à la convention citoyenne sur le climat.

franceinfo : 84% des membres de la Convention citoyenne estiment qu'il faut faire évoluer la loi sur la fin de vie. Vous avez trouvé un consensus ?

Claire Thoury : Il y a encore trois week-ends de convention et de travail à venir. Hier, c'était un vote de positionnement. C'est une photographie à date de ce que la convention citoyenne pense au sujet du cadre d'accompagnement de la fin de vie. Il y a une série de votes. Il y a encore beaucoup de travail. Ils ont répondu à la première partie de la question de la Première ministre, à savoir le cadre d'accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées. Ils ont répondu "non". Maintenant, comment fait-on ? Comment on rentre dans la granularité ? Ce sont des choses qui vont être travaillées ensuite.

La Convention s'est aussi prononcée à ce stade pour l'ouverture du suicide assisté aux mineurs. Est-ce que la France y est prête ?

Je ne sais pas. Ce qui importe beaucoup aux citoyens dans le cadre de leurs travaux, c'est la question de la souffrance. Ils sont beaucoup revenus sur la question de la souffrance. Ce qu'ils disent, c'est qu'après tout, mineur ou majeur, si on est face à des souffrances réfractaires, pourquoi est-ce qu'on ne serait pas égaux devant la loi ? Est-ce que le gouvernement suivra ? Je ne sais pas. C'est vraiment une photographie à date. Il va falloir rentrer un peu plus finement sur la question des mineurs, sur la question de la conscience, sur la question du parcours du patient par exemple. Cette question-là a été encore assez peu traitée : de la demande jusqu'à l'acte éventuel, en passant par la question clé de la décision pour tout le monde.

Quelle est la différence entre l'euthanasie et le suicide assisté ?

Le suicide assisté, c'est le fait d'être accompagné, d'avoir un cadre pour pouvoir se donner la mort soi-même. La personne en situation de fin de vie se donne la mort elle-même dans un contexte qui est accompagné. Ce n'est pas un suicide classique. L'euthanasie, c'est quelqu'un d'autre qui fait l'acte de donner la mort. Donc forcément, c'est une situation qui est différente. Ça pose des questions éthiques, philosophiques qui ont été posées dans le cadre de cette convention. Hier, on était à la fin de la session six, donc la fin de la phase de délibération. Ils ont déjà passé six week-ends ensemble durant lesquels ils ont entendu des soignants, des philosophes, les cultes, les obédiences maçonniques, des patients. Les auditions qu'ils ont pu réaliser, les échanges qu'ils ont pu organiser, étaient extrêmement complets. On voit bien que c'est un débat qui n'est pas qu'un débat médical, c'est un débat philosophique et sociétal.

Une fois les propositions remises aux pouvoirs publics que se passera-t-il ?

Les pouvoirs publics s'en saisiront ou pas. J'espère qu'ils s'en saisiront. Ils ne se sont pas engagés. Par contre, la Première ministre est venue devant les citoyens de la convention lors de leur installation. Elle leur a dit qu'elle tiendrait compte de ce qui se passerait, en tout cas qu'elle viendrait répondre à leurs propositions en argumentant, en expliquant pourquoi ils ont retenu telle ou telle proposition et pourquoi pas telle ou telle autre proposition. Il y a un cadre de redevabilité qui a été posé. Après, la balle sera dans le camp du gouvernement.

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