Euthanasie : les trois propositions de la "conférence des citoyens"

Constitué à la demande de Hollande, ce panel, représentatif de la population française, préconise notamment de légaliser le suicide assisté et de créer une exception d'euthanasie. 

Un kit d\'euthanasie vendu à Bruxelles (Belgique), le 18 avril 2005. 
Un kit d'euthanasie vendu à Bruxelles (Belgique), le 18 avril 2005.  (ETIENNE ANSOTTE / BELGA)

Ils ont rendu leur avis. Un groupe représentatif de citoyens français s'est prononcé, lundi 16 décembre, sur la délicate question de l'euthanasie active et du suicide assisté, jusqu'à présent interdits en France. Ils recommandent notamment de légaliser le suicide assisté, et de créer une "exception d'euthanasie".

Cette "conférence de citoyens" a été mise sur pied à la demande de François Hollande par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) pour orienter la future loi sur la fin de vie, destinée à remplacer ou compléter l'actuelle loi Leonetti de 2005. Ce groupe constitué de dix-huit personnes représentant la "diversité" de la population française, sélectionnées par l'institut de sondages Ifop, s'est réuni durant quatre week-ends à huis clos en novembre et décembre pour entendre les avis de diverses personnes qualifiées. Voici ses trois principales propositions.

Légaliser le suicide assisté

"La possibilité de se suicider par assistance médicale comme l'aide au suicide constitue, à nos yeux, un droit légitime du patient en fin de vie ou souffrant d'une pathologie irréversible, reposant avant tout sur son consentement éclairé et sa pleine conscience", indique ce panel de 18 citoyens dans son avis.

Il suggère d'autoriser le suicide assisté dans un cadre médical, et non associatif comme en Suisse. Autrement dit, une personne aurait le droit d'obtenir du corps médical qu'il lui administre un produit létal, du moment que cette personne est consciente, en a fait la demande et se trouve dans un état clinique désespéré. Cette conception du suicide assisté se rapproche plus, dans les faits, de la notion d'euthanasie, puisqu'elle implique l'intervention d'une personne qui n'est pas le patient.

Créer une "exception d'euthanasie"

Dans la mesure où cette définition du "suicide assisté" est très large, la question de l'euthanasie se pose différemment. Puisque l'euthanasie désigne un acte entrepris sans le consentement du patient, elle doit rester interdite par la loi. 

Cependant, les citoyens consultés estiment qu'il existe des cas, "infimes", dans lesquels l'euthanasie peut être pratiquée. Ils proposent ainsi de créer une "exception d'euthanasie", un recours qui interviendrait quand une personne en fin de vie n'est pas en mesure de recourir au suicide assisté ni d'exprimer sa volonté et à condition que la décision soit commune entre la famille et le corps médical. 

Inscrire les dernières volontés dans un fichier national

Le panel propose également la création d'un fichier informatique national regroupant toutes les directives anticipées, à savoir les volontés d'une personne sur les traitements à recevoir en prévision de sa fin de vie. Ces directives devraient également, selon eux, êtres inscrites sur la carte Vitale. 

Dans son avis rendu en juillet, le CCNE recommandait que les directives anticipées deviennent "contraignantes pour les soignants, sauf exception dûment justifiée".