Six ONG saisissent le Conseil d'État pour faire cesser les contrôles au faciès

Six ONG nationales et internationales dont Amnesty International France et Human Rigths Watch ont décidé de saisir le Conseil d'Etat pour faire cesser les contrôles policiers au faciès, révèle franceinfo jeudi 22 juillet.

"Cette action de groupe, c'est une nouveauté, c'est la première fois", souligne ce jeudi sur franceinfo, Me Antoine Lyon-Caen, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et qui représente les six ONG ayant décidé de saisir le Conseil d’Etat pour faire cesser les contrôles policiers au faciès et les sanctionner. Une fois le juge saisi, il pourra "ordonner les mesures utiles pour que ces contrôles illégaux disparaissent", et nous "allons collaborer à l'œuvre de justice" en formulant "toutes les mesures utiles à la disparition de ce fléau". L’avocat affirme même que "cette action devrait rendre service aux policiers qui ont mieux à faire" que des "tâches inutiles, et c'est le cas des contrôles d'identité" dont la plupart sont au faciès et donc "illégaux".

Le 27 janvier dernier, ces mêmes associations avaient déjà mis en demeure l'État, demandant la fin de ces contrôles fondés sur l'apparence de la personne et jugés discriminatoires. "Cette pratique est généralisée. Elle s'observe partout à travers le pays", affirment les six ONG. Elles dénoncent "une pratique humiliante, dégradante", et rappellent que "des contrôles fondés sur des caractéristiques physiques de la personne contrôlée associées à son origine réelle ou supposée" sont illégaux au regard du droit français et du droit international des droits humains.

Des témoignages de policiers

Les six associations (la Maison communautaire pour un développement solidaire, Pazapas, Réseau égalité antidiscrimination justice interdisciplinaire, Amnesty International France, Human Rights Watch et Open Society Justice Initiative) ont envoyé une requête de 220 pages au juge administratif, où figurent de nombreux témoignages, y compris de policiers.

Elles espèrent contraindre l'État à réformer les contrôles d'identité, créer un système de justificatifs pour les personnes contrôlées et un recours aux plaintes indépendant et efficace. Les associations réclament également une meilleure formation des forces de l'ordre, rappelant qu'elle "n'accusent pas les policiers pris individuellement, d'être racistes. Ils agissent dans un système qui a laissé ces pratiques se répandre et s'installer."

L'État français a été épinglé plusieurs fois pour laisser perdurer le délit de faciès lors des contrôles policiers. Récemment, le 8 juin 2021, la Cour d'appel de Paris, a, une fois de plus, condamné l'État pour "faute lourde" en raison des contrôles d'identité discriminatoires dont avaient fait l'objet trois lycéens dans une gare parisienne en 2017 alors qu'ils revenaient d'un voyage scolaire.

Me Lyon-Caen regrette, par ailleurs, "le silence total" de l’Etat qui n’a pas manifesté de "compassion", "rien", à l’égard des victimes de ces contrôles au faciès face à une pratique qui est "généralisée", selon les six ONG.