INFO FRANCEINFO. Protection des mineurs : le Défenseur des droits demande la consultation obligatoire des antécédents judiciaires des intervenants adultes

Jusqu'ici, la consultation du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé d'infractions sexuelles ou violentes pour tous ceux qui travaillent auprès des mineurs était déjà possible, mais pas obligatoire.

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, au tribunal de Paris, le 6 septembre 2019.
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, au tribunal de Paris, le 6 septembre 2019. (CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP)

Le Défenseur des droits Jacques Toubon demande la consultation systématique et obligatoire des antécédents judiciaires pour toute personne intervenant auprès de mineurs, dans un rapport sur les droits de l'enfant rendu public lundi 18 novembre. Un texte qui concerne cette année les violences exercées au sein des institutions publiques.

La consultation du casier judiciaire et du Fichier judiciaire automatisé d'infractions sexuelles ou violentes est déjà possible, mais elle n'est pas obligatoire pour tous ceux qui travaillent auprès des mineurs, et encore moins systématique, selon le Défenseur des droits. Ce dernier demande donc une réforme législative pour que cette vérification préalable à l'embauche soit obligatoire, à l'instar de ce qui se fait déjà, par exemple, pour toute personne en contact direct avec des mineurs au sein des services de l'Éducation nationale.

Dans son rapport, le Défenseur des droits souligne aussi le nombre de faits signalés : la HAS (Haute Autorité de santé) recensait 3 870 "relevés d'incidents relatifs à des faits de violences entre mineurs" dans les établissements de protection de l'enfance et de la protection de la jeunesse en février 2019. Selon le rapport du Défenseur des droits, des violences entre mineurs seraient observées dans la moitié des foyers de l'enfance. Selon l'Unicef, cité dans le rapport, un enfant sur deux se dit victime de harcèlement dès l'âge de 7 ans.