Interdire aux homosexuels de donner leur sang est possible sous conditions, selon la justice européenne

Cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne pourrait obliger les autorités françaises à assouplir les règles.

Don du sang à Paris, le 6 juillet 2012. 
Don du sang à Paris, le 6 juillet 2012.  (ANA AREVALO / AFP)

L'exclusion permanente des homosexuels du don du sang en France peut être justifiée, mais sous de strictes conditions, a décidé mercredi 29 avril la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ce qui pourrait obliger les autorités françaises à y renoncer. La Cour, chargée d'interpréter le droit européen, avait été saisie par le tribunal administratif de Strasbourg, qui devait se prononcer sur une affaire opposant un homosexuel à l'Etablissement français du sang.

"La législation française est susceptible de comporter à l'égard des personnes homosexuelles masculines une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle", estime la CJUE. "Dans l’hypothèse où des techniques efficaces de détection des maladies graves susceptibles d’être transmises par le sang ou, à défaut de telles techniques, des méthodes moins contraignantes que l’interdiction permanente du don de sang (…) permettraient d’assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs, une telle contre-indication permanente ne respecterait pas le principe de proportionnalité", ajoute-t-elle. Ce principe implique que les limitations aux droits et libertés ne sont possibles que si elles sont nécessaires à l'intérêt général.

La modification du questionnaire déjà programmée

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait déjà annoncé, dimanche 12 avril, que le questionnaire remis aux donneurs allait être modifié prochainement pour permettre aux homosexuels de donner leur sang, tout en garantissant la sécurité des receveurs. "Il s'agit de définir les critères du don du sang, a-t-elle exposé sur France 3. Personne ne doit être interdit simplement parce qu'il est homosexuel et, dans le même temps, nous devons garantir la sécurité absolue de ceux qui reçoivent du sang."

Un amendement réclamant la fin de cette interdiction, entrée en vigueur en 1983 en raison d'un risque accru de contamination par le VIH, a été unanimement adopté en début de mois par les députés.