Un livreur à vélo qualifié de salarié par la justice : "Il n'y a aucune raison que le code du travail ne s'applique pas pour ces plateformes"

La Cour de cassation établit pour la première fois un lien de subordination entre une plateforme internet et l'un de ses coursiers à vélo. Une décision très importante pour l'avocat de l'ancien livreur.

Rassemblement de coursiers à vélo à Paris (illustration).
Rassemblement de coursiers à vélo à Paris (illustration). (BRUNO LEVESQUE / MAXPPP)

Pour la première fois, la plus haute juridiction française a reconnu mercredi 28 novembre un lien de "subordination" entre un coursier à vélo au statut d'auto-entrepreneur et une plateforme internet de livraison de repas. "Un pouvoir doit être régulé", a expliqué jeudi sur franceinfo Me Manuela Grévy, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, avocat de l’ancien livreur de la société Take Eat Easy, et de la confédération CGT.

franceinfo : Sur quoi s'est basée la Cour de cassation pour établir ce lien de subordination ?

Me Manuela Grévy : Elle a rappelé la définition du lien de subordination qui est le critère permettant de distinguer le travailleur indépendant du travailleur salarié. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Elle a relevé que la cour d'appel avait constaté une application dotée d'un système de géolocalisation permettant un suivi en temps réel du coursier, d'autre part un système de sanction. Il en résultait des ordres, des directives, un contrôle et un pouvoir de sanction. Donc, ce que nous dit la Cour de cassation c'est que la cour d'appel de ses constatations n'a pas tiré les conséquences légales, à savoir le lien de subordination.

En quoi cette décision est-elle importante ?

Pour la première fois, la Cour de Cassation a été amenée à statuer sur la question de la qualification de cette relation entre les plateformes et les travailleurs. Finalement, ce que nous dit la Cour de Cassation c'est que ce n'est pas parce qu'on est un travailleur de plateforme qu'il n'y a pas lien de subordination.

Quels sont les aspects importants ?

Il y a deux aspects importants. Un qui est rarement évoqué mais qui est au cœur du droit du travail et qui est la question du pouvoir. Etre salarié c'est être soumis à la subordination d'un employeur et un pouvoir doit être régulé. L'objet du droit du travail c'est de garantir un équilibre entre les questions d'un pouvoir et la protection de celui qui y est soumis. Ensuite, il y a l'autre aspect qui est l'aspect des garanties et des protections attachées au statut de salarié.

Est-ce que cette décision peut faire jurisprudence, valoir pour d'autres plateformes ?

Tout dépendra des conditions de fait dans lesquelles d'exerce l'activité. L'ubérisation c'est une forme nouvelle d'organisation des échanges qui n'est pas exclusive d'une relation salariée. Mais quand dans cette forme d'organisation s'exerce un pouvoir, il n'y a aucune raison que le code du travail ne s'applique pas.