Pass vaccinal : voici les quatre modifications majeures apportées par le Sénat au projet de loi

Le Sénat a notablement modifié, en première lecture, le projet de loi sanitaire, qui sera discuté jeudi par les députés et les sénateurs en vue d'un accord sur une version commune. 

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Les sénateurs réunis pour une discussion générale portant sur le projet de loi de gestion de la crise sanitaire, à Paris, le 11 janvier 2022. (ARTHUR NICHOLAS ORCHARD / HANS LUCAS)

C'est dans un climat apaisé que le Sénat a voté en première lecture, dans la nuit du mercredi 12 au jeudi 13 janvier, une version considérablement remaniée de l'article clé du projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal. Si les sénateurs ont voté à 249 voix pour et 63 contre, les changements qu'ils ont apportés annoncent une discussion tendue entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, jeudi. 

En cas d'accord, ce texte ainsi modifié sera soumis pour une adoption définitive au vote du Sénat le même jour, puis à celui de l'Assemblée nationale vendredi. Si la discussion échoue, le projet de loi repartira en nouvelle lecture dans les deux chambres, l'Assemblée ayant le dernier mot. Franceinfo vous détaille les principaux changements portés par les sénateurs. 

1Une clause d'extinction doit encadrer sa mise en œuvre 

Pour le Sénat, le pass vaccinal est considéré comme une mesure "fortement restrictive de libertés". Le rapporteur Philippe Bas a donc encadré le recours à ce pass par un mécanisme "d'extinction automatique" afin qu'il ne soit ni imposé ni maintenu plus que nécessaire. Ainsi, il ne pourrait être exigé que lorsque le nombre d'hospitalisations liées au Covid-19 serait supérieur à 10 000 patients au niveau national. Au 12 janvier, près de 24 000 personnes étaient hospitalisées pour Covid-19. 

Si le nombre de patients hospitalisés est inférieur à ce seuil de 10 000 patients au niveau national, le pass vaccinal ne pourrait être maintenu que dans les départements où au moins l'un des deux critères suivants serait rempli : un taux de vaccination (schéma complet) inférieur à 80% de la population totale ou une circulation active du virus.

De son côté, le gouvernement assure que le pass vaccinal n'est pas "[son] projet de société", selon les mots de son porte-parole Gabriel Attal, invité mardi sur Europe 1. "Dès qu'on pourra se passer du pass vaccinal, on s'en passera avec plaisir", a-t-il assuré. 

2Les mineurs doivent être exclus de cette obligation

Contre l'avis du gouvernement, qui souhaite fixer à 16 ans le seuil d'obligation du pass vaccinal, les sénateurs ont prévu de limiter l'obligation de présenter un pass vaccinal uniquement aux personnes de plus de 18 ans, dans un souci de clarté.

Les mineurs de 12 à 17 ans resteraient, eux, soumis à l'obligation de présenter l'actuel pass sanitaire. En clair, ils pourraient participer aux activités de loisirs en produisant le résultat négatif d'un simple test de dépistage.

En revanche, les sénateurs ont voté en faveur d'une autorisation parentale unique pour la vaccination des 5-11 ans, comme c'est déjà le cas pour les 12-15 ans.

3La vérification d'identité doit être supprimée dans les bars, cafés et restaurants

Le Sénat a clairement supprimé la possibilité pour les gérants des lieux et activités soumis au pass, tels que les patrons de bars, de cafés et de restaurants, de procéder à la vérification de l'identité des détenteurs du pass vaccinal souhaitant entrer dans leur établissement.

Le texte voté en première lecture par les députés devait permettre, de façon très encadrée, aux gérants de demander un "document officiel d'identité", "lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté n'est pas authentique ou ne se rattache pas à la personne qui le présente". Cette autorisation était émise dans le but de limiter les fraudes.

4Les sanctions administratives doivent être écartées en cas de non-respect du télétravail

Les sénateurs se sont enfin opposés aux sanctions administratives contre les entreprises ne jouant pas le jeu du télétravail ou n'appliquant pas les protocoles sanitaires dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.

Il était prévu initialement dans le texte de sanctionner ces entreprises d'une amende administrative allant jusqu'à 1 000 euros par salarié, dans la limite de 50 000 euros. Mais la commission des Affaires sociales du Sénat a considéré que "ces dispositions s'inscrivaient dans une logique coercitive qui n'était ni utile ni souhaitable".

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