Pass vaccinal : ce que contient le projet de loi adopté à l'Assemblée nationale, avant son passage au Sénat

Le texte transformant le pass sanitaire en pass vaccinal a été adopté par l'Assemblée nationale. Il doit encore être examiné au Sénat en début de semaine prochaine. Le calendrier initial du gouvernement, qui prévoyait une entrée en vigueur le 15 janvier, devrait être repoussé.

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Le Sénat, le 15 décembre 2021. (QUENTIN DE GROEVE / HANS LUCAS / AFP)

Les débats ont été mouvementés, mais l'Assemblée nationale a fini par adopter en première lecture le projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal, jeudi 6 janvier, au petit matin. Le texte a été validé par 214 voix contre 93, et 27 abstentions, et doit être examiné par le Sénat en début de semaine prochaine. "Nous espérons qu'il pourra être examiné le plus rapidement possible", a déclaré Jean Castex sur BFMTV. Le calendrier initial du gouvernement, qui prévoyait une entrée en vigueur le 15 janvier, risque d'être retardé, d'autant que le Conseil constitutionnel pourrait être saisi, occasionnant un délai supplémentaire.

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Trois articles composent le texte : le premier consacré au pass vaccinal en lui-même, qui prévoit un justificatif de statut vaccinal en remplacement de l'actuel pass sanitaire. Le deuxième article précise la manière dont les préfectures peuvent recevoir les données nécessaires au contrôle des quarantaines pour les personnes atteintes du Covid-19. Le troisième est consacré aux règles d'isolement. Voici les principaux points à retenir.

Un pass vaccinal largement requis

Le nouveau pass sera notamment exigé pour accéder aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boissons (à l'exception de la restauration collective), aux foires, séminaires et salons professionnels, et aux transports publics interrégionaux (avions, trains, cars). Une exception, toutefois, dans le cas des transports : il n'y aura pas besoin du pass vaccinal pour les voyages justifiés par un "motif impérieux d'ordre familial ou de santé", un proche mourant par exemple, à condition de présenter un test négatif. Le texte précise toutefois n'être "pas applicable en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif", sans préciser la nature de ces urgences.

Les salariés des secteurs concernés auront l'obligation de disposer d'un tel pass. Un "justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal" pourra être suffisant, le temps de recevoir les doses requises. En outre, sur décision des préfets, l'accès aux grands magasins ou centres commerciaux pourra aussi être subordonné au pass vaccinal.

Par ailleurs, il sera toujours possible de présenter un résultat de test négatif pour accéder aux établissements et services de santé et médico-sociaux. Le système de pass sanitaire est en effet maintenu dans ces lieux. Les organisateurs de meetings politiques auront la possibilité d'exiger un pass sanitaire aux participants.

Pas avant 16 ans pour l'extrascolaire et périscolaire

Les députés ont relevé à 16 ans le seuil exigé pour le pass vaccinal pour les activités "extrascolaires et périscolaires", sportives ou culturelles. Le gouvernement avait retenu le seuil de 12 ans dans son projet initial, avant d'évoluer. Un compromis a été trouvé après un amendement de la socialiste Cécile Untermaier, qui prévoit, entre 12 et 15 ans, de maintenir le dispositif actuel du pass sanitaire (c'est-à-dire avec la possibilité de présenter un résultat de test négatif) dans le cadre des activités concernées. Le pass vaccinal, dans ce cas, ne sera donc appliqué qu'à "l'âge à partir duquel un mineur peut se faire vacciner contre le Covid-19 sans l'accord parental", soit 16 ans. Une forme de "majorité vaccinale", comme l'a résumé Jean Castex sur BFMTV.

Les adolescents entre 12 et 15 ans devront, en revanche, disposer d'un pass vaccinal pour accéder aux autres établissements, comme le reste de la population adulte.

La présentation du pass mieux contrôlée

Outre les forces de l'ordre, les gérants des lieux et activités soumis au pass pourront les vérifier, mais dans des conditions très encadrées. Ainsi, les députés ont adopté un amendement du gouvernement permettant d'exiger une pièce d'identité "lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté n'est pas authentique ou ne se rattache pas à la personne qui le présente". Par ailleurs, les exploitants des établissements risqueront une amende de 1 000 euros dès le premier manquement constaté au contrôle du pass – cette sanction est aujourd'hui prononcée à partir du troisième manquement.

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Des sanctions renforcées contre les faux pass

Le fait de présenter un pass appartenant à autrui et le fait de transmettre à autrui un pass en vue de son utilisation frauduleuse seront punis dès le premier manquement d'une amende forfaitaire de 1 000 euros, contre 135 euros actuellement. La détention d'un faux pass sera punie d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les forces de l'ordre ont mis au jour "192 483 faux pass sanitaires au 30 décembre", a précisé mardi le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin. Le ministre, qui s'exprimait lors de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, a ajouté que "435 enquêtes" avaient été ouvertes par la justice.

Les députés ont adopté un amendement gouvernemental sur le "repentir" : les personnes détenant des faux pass ne seront pas sanctionnées si elles se font injecter une première dose de vaccin dans les 30 jours suivant la date de l'infraction.

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Des amendes pour non-respect du télétravail

Le gouvernement propose de sanctionner d'une amende administrative allant jusqu'à 1 000 euros par salarié, dans la limite de 50 000 euros, les entreprises ne jouant pas le jeu du télétravail pour lutter contre l'épidémie. Un nouveau protocole national en entreprise a été publié fin décembre, pour obliger les structures qui le peuvent à instaurer le télétravail trois ou quatre jours par semaine en moyenne. Cela concerne les postes où le travail à distance est possible, à partir du 3 janvier et pour une durée de trois semaines.

Des règles sur l'état d'urgence sanitaire

Le projet de loi programme l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 mars à La Réunion et en Martinique. Si ce régime d'exception, qui permet reconfinement ou couvre-feu, est déclaré sur un autre territoire ultramarin avant le 1er mars, il sera automatiquement prolongé jusqu'à fin mars également. Cela devrait donc concerner donc la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, repassés mercredi en état d'urgence sanitaire.

En France métropolitaine, c'est un régime transitoire dit de "sortie de l'état d'urgence sanitaire" qui est déjà en vigueur, jusqu'au 31 juillet 2022. C'est ce régime, sorte de boîte à outils à la disposition du gouvernement, qui permet d'ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, manifestations, accès aux établissements recevant du public...) dont le pass. En cas d'aggravation de l'épidémie et s'il y avait nécessité de mesures plus lourdes, l'état d'urgence sanitaire devrait être réenclenché en métropole. Si ce régime devait être prolongé plus de quatre semaines, le Parlement devra l'autoriser.

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