Pass sanitaire, vaccination obligatoire, isolement... Ce que contient la version définitive de la loi sanitaire adoptée par le Parlement

Les parlementaires ont modifié des points importants du texte du gouvernement, en supprimant notamment la création d'un motif de licenciement pour les professionnels soumis au pass sanitaire ou à la vaccination obligatoire.

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Un restaurateur vérifie le pass sanitaire d'une cliente à la terrasse d'un restaurant à l'Île-Rousse (Haute-Corse), le 23 juillet 2021. (PASCAL POCHARD-CASABIANCA / AFP)

Après des débats âpres et prolongés tard dans la nuit, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, les parlementaires ont définitivement adopté le projet de loi contenant les nouvelles mesures sanitaires pour lutter contre le Covid-19, dans la nuit du dimanche 25 au lundi 26 juillet. Le texte voté est le fruit des négociations d'une commission mixte paritaire réunissant des députés et des sénateurs. Il présente un certain nombre de modifications notables par rapport au projet du gouvernement, même s'il ne reprend pas tous les ajouts du Sénat.

Le texte doit encore franchir une dernière étape : le contrôle du Conseil constitutionnel, qui a annoncé avoir été saisi lundi et qui promet de rendre sa décision le 5 août. La loi n'entrera donc pas en vigueur avant cette date et certains points de détail seront ensuite précisés par décret. En attendant de savoir si des mesures sont censurées, franceinfo résume le contenu du texte.

Le pass sanitaire étendu à de nouveaux lieux

Comme prévu, le pass sanitaire sera demandé pour accéder à de nouveaux lieux quand la loi entrera en vigueur. Ce sera le cas dans les "transports publics interrégionaux", c'est-à-dire les vols intérieurs, les cars longue distance et certains trains (le gouvernement affirme que ce sont les TGV et Intercités qui seront concernés).

Le pass s'appliquera aussi aux lieux qui abritent des activités de loisir. Les foires et salons professionnels seront concernés, de même que les séminaires, ajoutés à la liste via un amendement du gouvernement. Il sera en vigueur dans les restaurants, cafés et bars (sauf pour la vente à emporter), y compris en terrasse. Le Sénat avait voté une version du texte où la mesure ne s'appliquait pas en extérieur, mais la commission mixte paritaire est revenu sur cette décision.

L'accès aux hôpitaux, aux Ehpad et aux autres lieux de soins et établissements médico-sociaux, nécessitera également un pass sanitaire. Cela ne concernera que les malades se présentant pour des soins programmés, et les visiteurs et accompagnants, et ne s'appliquera pas aux urgences. Jeudi, les députés avaient adopté à la surprise générale un amendement supprimant ce point, mais il a été rétabli après une deuxième délibération demandée par le gouvernement.

Le pass dans les centres commerciaux laissé à l'appréciation des préfets

L'extension du contrôle du pass aux centres commerciaux, en revanche, a été débattue jusqu'au bout. Finalement absente du texte adopté par la commission mixte paritaire dimanche, elle a fait l'objet d'un amendement de dernière minute du gouvernement.

À défaut de s'appliquer de manière systématique, la mesure pourra être décidée par les préfets, en fonction de la situation locale. Ils devront tenir compte du besoin de garantir "l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité". Et respecter un seuil de taille, qui doit être fixé par décret. L'exécutif proposait jusqu'ici de la limiter aux centres de plus de 20 000 m². 

Des sanctions moins lourdes que prévu

Très débattues, les sanctions visant le non-respect du contrôle du pass sanitaire ont fondu au fil de l'examen du projet de loi. L'absence de contrôle dans un transport sera passible pour son gestionnaire d'une amende de 1 500 euros – un an d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende en cas de verbalisation à plus de trois reprises en 30 jours.

Pour les autres lieux concernés par le pass, leurs gestionnaires qui ne feraient pas de contrôle seront mis en demeure par l'autorité administrative, puis le lieu pourra être fermé pour sept jours maximum. En cas de manquement à plus de trois reprises sur 45 jours, le gestionnaire encourra un an d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende. Le texte du gouvernement prévoyait initialement une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros, ce qui avait provoqué une levée de boucliers des restaurateurs notamment.

Du côté des usagers, l'utilisation d'un pass frauduleux sera sanctionné par une amende de 135 euros, et de six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende si cela se produit plus de trois fois en 30 jours. 

La vaccination ou le pass obligatoire pour plusieurs professions

Comme prévu, la loi adoptée instaure une obligation de vaccination contre le Covid-19 pour le personnel des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, les professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes âgés, ainsi que les sapeurs-pompiers et certains militaires. Elle sera effective le 15 septembre. Après cette date, ils pourront toujours travailler s'ils présentent un test négatif et qu'ils ont reçu leur première dose.

Les salariés des autres établissements où le pass sanitaire deviendra obligatoire devront présenter le document à partir du 30 août. Mais la vaccination ne leur sera pas imposée : ils pourront présenter un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures (aujourd'hui remboursés, mais qui doivent devenir payants à l'automne), ou une preuve de rétablissement de la maladie.

Le texte instaure par ailleurs une autorisation d'absence pour les salariés, stagiaires et agents publics qui doivent se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination sur leur temps de travail.

L'absence de pass ne sera pas un motif de licenciement

Les parlementaires ont supprimé le passage du texte qui aurait fait de l'absence de vaccination ou de pass sanitaire un motif de licenciement pour les professionnels pour qui il devient obligatoire. La situation ne sera pas anodine pour autant. Les professionnels refusant l'obligation vaccinale seront interdits d'exercer et verront leur salaire suspendu, sauf s'ils posent des congés sur cette période.

Les salariés soumis au pass sanitaire subiront la même conséquence s'ils ne s'y plient pas. Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d'examiner "les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation" sur un poste non soumis à l'obligation du pass. Les salariés en CDD, eux, pourront voir leur contrat rompu.

Dimanche, le ministère du Travail affirmait à l'AFP que la nouvelle version du texte n'empêcherait pas pour autant les licenciements, car la suspension du contrat de travail permettrait d'engager une procédure disciplinaire, sans garantie d'indemnités de licenciement pour le salarié, et sans le délai de deux mois prévu par une précédente version du projet de loi.

L'isolement obligatoire confirmé, le contrôle allégé

L'isolement de 10 jours consécutif à un test de dépistage positif au Covid-19 sera désormais une obligation légale. A l'initiative du Sénat, il ne sera cependant pas contrôlé systématiquement par la police. Ce sont d'abord l'Assurance maladie ou les Agences régionales de Santé (ARS) qui s'assureront du respect de la mesure et saisiront le préfet en cas de soupçons.

Les personnes placées à l'isolement pourront quitter leur lieu de quarantaine entre 10h et midi, ainsi qu'en cas d'urgence et les contrôles à domicile ne pourront pas avoir lieu entre 23 heures et 8 heures du matin. Les contrevenants s'exposeront à une amende de 1 500 euros. Cet isolement pourra prendre fin avant 10 jours en cas de test négatif et pourra être contesté devant le juge des libertés et de la détention.

L'autorisation parentale pour la vaccination assouplie

Ouverte aux enfants à partir de 12 ans, la vaccination était conditionnée à l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale. Le texte adopté prévoit que le feu vert d'un seul parent suffise désormais et lève ce besoin d'autorisation à partir de 16 ans. En revanche, le pass sanitaire s'appliquera bien aux mineurs, à partir du 30 septembre, alors que le Sénat avait souhaité les en exempter.

Le régime d'exception prorogé moins longtemps que prévu

Ces nouvelles mesures sanitaires sont adoptées dans le cadre du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, en vigueur depuis mai et la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le projet de loi du gouvernement prévoyait initialement de proroger ce régime jusqu'au 31 décembre, alors qu'il devait prendre fin le 30 septembre. Les sénateurs, eux, avaient voté la restauration de l'état d'urgence. En commission, les parlementaires ont finalement coupé la poire en deux : le régime dérogatoire restera en vigueur jusqu'au 15 novembre. C'est à cette date que les nouvelles mesures devront prendre fin, si le régime n'est pas modifié entre temps.

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