Distanciation physique, audiences interdites au public, télétravail... La garde des Sceaux précise les conditions de déconfinement de la justice

Dans une circulaire distribuée mercredi 6 mai, que s'est procurée franceinfo, le ministère de la Justice égrène les conditions d'une reprise d'activité progressive de l'institution judiciaire. 

Les mesures de distanciation sociale vont devoir être appliquées partout où cela sera possible, comme ici lors d\'une audience du conseil de prud\'hommes de Colmar (Haut-Rhin), le 29 avril 2020. 
Les mesures de distanciation sociale vont devoir être appliquées partout où cela sera possible, comme ici lors d'une audience du conseil de prud'hommes de Colmar (Haut-Rhin), le 29 avril 2020. (THIERRY GACHON / MAXPPP)

Dans une longue circulaire de 32 pages adressée mercredi 6 mai aux différents acteurs de la justice et que franceinfo s’est procurée, la garde des Sceaux Nicole Belloubet précise les conditions de la reprise progressive de l’activité dans les tribunaux et les juridictions du pays, à compter de lundi 11 mai.

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Le déconfinement des tribunaux commencera par une période transitoire de trois semaines maximum, pendant laquelle seule l’activité judiciaire prioritaire sera menée, tandis que les juridictions mettront en place les conditions sanitaires drastiques devant permettre la reprise de la justice après cette période.

Les préconisations de la ministre reprennent en grande partie celles de la note diffusée la semaine dernière par le directeur des services judiciaires, et elles concernent aussi bien les conditions matérielles d’accueil dans les tribunaux que l’organisation des services.

Distanciation physique partout, des masques quand ce n’est pas possible

La priorité, pour ce déconfinement de la justice, sera de mettre en place et de respecter une bonne distanciation physique et d’appliquer les gestes barrières. Les masques devront être utilisés à chaque fois que les mesures de distanciation physique ne pourront être appliquées, dans les bureaux souvent exigus des tribunaux, notamment. Pour les justiciable, le port du masque est recommandé. Il peut être rendu obligatoire dans des espaces où la distanciation physique ne peut être respectée.

Quatre masques grand public, lavables 20 fois, seront remis à l’ensemble des magistrats et personnels de greffe, juristes assistants, assistants spécialisés, auditeurs de justice, directeurs et greffiers stagiaires, présents dans les cours et juridictions. Une dotation - non précisée - de masques jetables sera également misé à la disposition des magistrats honoraires, des magistrats qui exercent à titre temporaire, des juges consulaires, des conseillers prud’hommes, des assesseurs, des jurés d’assises, des délégués du procureur, des conciliateurs, des assistants et autres vacataires et de toutes les personnes dont la présence aux audiences est nécessaire.

Il est également précisé que le tribunal pourra, dans des circonstances exceptionnelles, mettre des masques à disposition des justiciables quand la distanciation physique ne peut être respectée, afin d’éviter le renvoi d’une audience pour des raisons sanitaires.

Un recours accru à la visioconference, des audiences interdites au public

Pour le reste, les tribunaux devront s’organiser pour que les salles d’audience soient suffisamment grandes pour accueillir les personnes nécessaires dans le respect de cette fameuse distanciation physique, et une désinfection fréquente de ces lieux. Dans la mesure du possible, il faudra laisser les portes ouvertes - lorsque que cela est rendu possible au regard de la sécurité ou de la confidentialité des échanges. Il faudra surtout "favoriser un recours accru à la visioconférence", indique la garde des Sceaux.

Le public ne pourra plus, comme c’était le cas avant l’épidémie de Covid-19, assister aux audiences. Ne seront admises que les personnes qui ont un lien avec l’affaire en cours, qu’elles soient partie à l’audience ou représentant légal d’une partie, témoin convoqué, ou bien entendu, avocat défendant l’une des parties. Les techniciens et interprètes nécessaires à la tenue des audiences seront également admis. Quant aux journalistes, ils auront accès aux salles d’audiences, pour les procès qui ne se tiennent pas à huis clos.

"Sauf circonstance particulière et sur autorisation, les autres personnes ne pourront pas accéder à la juridiction", indique la circulaire de la ministre de la Justice. Chaque juridiction pourra prendre des mesures pour limiter les accès, ou diminuer les plages horaires dans lesquelles les audiences ont lieu. Des marquages au sol devront être déployés pour aider au respect de la distanciation physique.

Solutions hydro-alcooliques, stylo individuel ou désinfecté

Le déroulement même des procès se fera dans un contexte sanitaire inédit. Outre les éventuels masques en cas de manque d’espace, des "solutions hydro-alcooliques seront mises à disposition du président, des assesseurs, du représentant du parquet, du greffier, et le cas échéant de l’huissier, ainsi qu’à toute personne ou avocat pouvant être amené à échanger ou recevoir des pièces en cours d’audience", précise la circulaire. Les différentes personnes, justiciables inclus, devront utiliser, de préférence, un stylo personnel. A défaut, il faudra nettoyer le stylo et tout matériel amené à passer de main en main. Le président d’audience devra veiller au respect de la distanciation physique dans la salle.

Les dispositions sont les mêmes pour les assises, où les salles devront permettre au jury de suivre les débats avec une distanciation physique suffisante. "Si un juré souhaite néanmoins porter un masque, il n’y a pas lieu de s’opposer à ce port", indique la circulaire.

Séparation des flux de circulation

Les tribunaux devront mettre en place une séparation des flux de circulation, pour éviter au maximum que les personnes se croisent. La circulaire parle ainsi d’une "étanchéité du circuit des personnes déférées ou présentées sous escorte, ainsi que des zone d’attente des détenus", pour éviter, par exemple, que des détenus venant de maisons d’arrêt différentes, ne se cotoient, comme c’est le cas aujourd’hui dans de nombreuses juridictions.

Télétravail 

Comme les autres secteurs d’activité, le monde de la justice va être confronté à la difficile question du retour au travail pour ses agents qui ont des enfants ou pour ceux qui sont considérés comme des personnes vulnérables au Covid-19.

Les personnes vulnérables - parmi lesquelles les personnes âgées de plus de 65 ans - seront invitées à télétravailler ou seront placées en autorisation spéciale d’absence. Elles pourront néanmoins se rendre sur place sur la base du volontariat.

Les agents dont un proche est vulnérable au Covid-19 seront placés en télétravail ou à défaut en autorisation spéciale d’absence, sauf si leur présence est estimée nécessaire par leur chef de service. Dans ce cas, des mesures de protection suffisantes, dont le port d’un masque, devront leur être assurées.

Des absences possibles garder les enfants

Il est d’ores et déjà acté que la réouverture des crèches et des écoles - quand elle se fera - sera très partielle et très progressive. Certains agents préféreront aussi peut-être, comme de nombreux Français, garder leurs enfants à la maison. La question des agents qui sont considérés comme des personnes vulnérables est également abordée, dans la circulaire du ministère.

Dans les cas où les enfants d’un agent ne pourront pas être accueillis au rythme habituel par les écoles, ou bien si l’agent décide de garder ses enfants à la maison, une autorisation spéciale d’absence pourra être accordée, à raison d’un agent par foyer. Mais cela ne s’appliquera pas à ceux qui auront une possibilité de garde : si le conjoint est en arrêt de travail, au chômage partiel, ou même en télétravail et que cela est compatible avec une garde d’enfant, l’agent devra venir travailler. Quoi qu’il en soit, les agents concernés devront remplir une attestation sur l’honneur.

Travailler près de chez soi ou en horaires décalés

Pour éviter les grandes difficultés qui s’annoncent dans les transports, là encore le recours au télétravail est privilégié. Mais une autre solution pourrait être mise en place, dans la mesure des possibilités et de façon exceptionnelle : permettre à un agent d’aller travailler dans un tribunal ou des locaux plus près de chez lui, tout en restant rattaché à son supérieur hiérarchique et à sa juridiction d’origine.

La possibilité d’emporter certains dossiers à domicile sera également accordée, mais devrait poser quelques problèmes de sécurité. Les dossiers sortis du tribunal, et d’où ils ne sortent habituellement pas, seront sous la responsabilité des agents qui les emportent à domicile.

Enfin, le ministère de la Justice prévoit la mise en place d’horaires décalés, le matin et le soir, et de rendre le travail possible le samedi, sur la base du volontariat, et sans modifier la durée hebdomadaire du travail. Une rotation des effectifs est également suggérée, pour une juste répartition entre la situation de télétravail et la présence en juridiction. En d’autres termes, pour que ce ne soit pas toujours les mêmes qui se rendent en juridiction, et vice versa.