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Covid-19 : le Conseil constitutionnel valide le pass sanitaire pour les grands rassemblements

Les Sages ont donné leur approbation à l'ensemble du projet de loi de sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui comprend l'instauration d'un pass sanitaire.

Article rédigé par franceinfo avec AFP
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Un homme consulte l'application TousAntiCovid sur son smartphone à Paris le 10 janvier 2021. (UGO PADOVANI / HANS LUCAS / AFP)

Le gouvernement est autorisé à poursuivre sa politique sanitaire. Le Conseil constitutionnel a validé, lundi 31 mai, le projet controversé de pass sanitaire du gouvernement prévu par la loi encadrant la sortie progressive de l'état d'urgence sanitaire. Ce pass sera limité aux grands rassemblements comme les festivals et soumis à une batterie de mesures limitant les atteintes aux libertés individuelles. Il conditionnera l'accès aux événements de plus de 1 000 personnes à la présentation d'un résultat négatif de dépistage du virus, d'un justificatif de vaccination ou encore d'une attestation de rétablissement après une contamination.

Feu vert à la loi de sortie de l'état d'urgence sanitaire

Les Sages avaient été saisis par des députés de gauche, jugeant que le projet de loi donnait "des pouvoirs très importants au gouvernement sur des bases beaucoup trop vagues et imprécises". Des inquiétudes rejetées par le Conseil constitutionnel qui estime qu'en "réservant l'application des dispositions contestées aux cas de grands rassemblements de personnes, le législateur, qui n'avait pas à déterminer un seuil minimal chiffré, n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence". Celui-ci estime que la notion d'activité de loisirs auquel le pass est restreint, "n'est ni imprécise ni ambiguë" et "exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle".

Le Conseil constitutionnel a donné un feu vert à l'ensemble de cette loi, qui organise le régime transitoire de l'état d'urgence sanitaire, dans un contexte de décrue de l'épidémie de Covid-19 et d'accélération de la vaccination. Le texte donne un cadre légal aux mesures de déconfinement annoncées par l'exécutif, tout en lui laissant le champ libre en cas de reprise épidémique. Il prendra fin le 30 septembre, et non fin octobre comme l'avait souhaité l'exécutif.

Respect du droit à la vie privée

Les membres du Conseil ont cependant assorti l'une des mesures du texte qui doit s'appliquer dès le début de juin, "d'une réserve d'interprétation". Il s'agit de l'intégration au système national des données de santé des données recueillies dans le cadre des systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie, à l'instar de TousAntiCovid.

Le Conseil constitutionnel juge les autorités doivent exclure les coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés du système national des données de santé. Celui-ci ne contient déjà ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ni leur adresse.

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