Covid-19 : la Cour de justice de la République classe sans suite près de 20 000 plaintes contre Jean Castex et plusieurs ministres

Si elles ne visaient pas toutes les mêmes membres du gouvernement, ces plaintes avaient été rédigées "dans les mêmes termes" via un formulaire payant mis en ligne par un avocat, explique la CJR.

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Le Premier ministre Jean Castex et le ministre de la Santé Olivier Véran à l'Assemblée nationale, le 5 janvier 2022. (BERTRAND GUAY / AFP)

Elles accusaient les ministres d'"extorsion", de "discrimination", de "publicité mensongère" ou encore d'"abstention de combattre un sinistre". La commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) a classé sans suite 19 685 plaintes contre Jean Castex, Olivier Véran, Jean-Michel Blanquer ou Jean-Baptiste Djebbari, annonce le procureur général près la Cour de cassation, lundi 24 janvier.

Ces plaintes avaient été "rédigées en termes identiques à partir d’un formulaire payant mis en ligne par un avocat", et ont donc été traitées conjointement, explique son communiqué. "Les faits dénoncés (...) ne sont pas de nature à caractériser un délit", tranche la CJR, seule juridiction habilitée à juger les actes commis par un ministre dans le cadre de sa fonction.

D'autres plaintes traitées individuellement

Dans le détail, la commission des requêtes de la CJR explique que les plaintes accusant le gouvernement d'"abstention de combattre un sinistre" critiquent pour l'essentiel l'instauration du pass sanitaire et de mesures proches d'une obligation vaccinale, "qui constituent des actes positifs et non des abstentions".

Les plaintes visant le ministre des Transports Jean-Baptiste Djebarri reposent sur des propos sortis de leur contexte et "n'établissent en rien qu'aucune mesure n'ait été prise en ce qui concerne les transports comme allégué", considère cette commission.

Celle-ci rejette aussi l'accusation de "discrimination" envers les non-vaccinés, qui ne correspond pas selon elle aux critères de discrimination listés par le Code pénal, et celle d'"extorsion" visant à contraindre à la vaccination, "le passe sanitaire n’étant pas obligatoire". Enfin, conclut cette commission, l'accusation de publicité mensongère ne peut pas viser les spots du gouvernement sur le Covid-19, car il s'agit d'une "communication institutionnelle en période de crise sanitaire et non de publicité à des fins commerciales".

Le parquet précise que ce traitement en bloc ne concerne que les 19 685 plaintes "types" aux formulations identiques, et que "les plaintes étayées ont pour leur part toutes donné lieu à un traitement individualisé".

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