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Covid-19 : 24 personnes condamnées en Ille-et-Vilaine pour avoir touché indûment le Fonds de solidarité

24 personnes ont écopé de peines de prison ferme et d'amendes en Ille-et-Vilaine pour avoir profité du Fonds de solidarité mis en place au début de la crise sanitaire grâce à de fausses déclarations. 

Article rédigé par France Info
Radio France
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Une demande de fonds de solidarité mise en place pour les entreprises au début de la crise sanitaire. Photo d'illustration.  (ROMAIN LONGIERAS / HANS LUCAS)

24 personnes ont été jugées le 6 janvier en Ille-et-vilaine pour avoir touché indûment le Fonds de solidarité (FDS) mis en place par l'Etat au début de la crise sanitaire liée au Covid-19, indique samedi 7 janvier le parquet de Rennes. Le tribunal correctionnel a prononcé des peines allant de l'amende pénale comprise entre 540 € et 4 200 € à des peines fermes de trois ou quatre mois d’emprisonnement.

Ce soutien de l'Etat visait à prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. 540 millions d’euros ont été versés à un peu plus de 25 000 entreprises dans le département breton.

42 plaintes transmises

Mais des entreprises locales ont bénéficié d'aides de façon injustifiée ou en partie injustifiée, indique le parquet. Le directeur régional des Finances publiques a saisi l’autorité judiciaire."42 plaintes essentiellement pour des faits de fausse déclaration ont été transmises au procureur de la République de Rennes portant sur des fraudes occasionnant un préjudice à hauteur d’un million d'euros", précise le parquet.

Sur les 24 personnes, 19 ont été jugées dans le cadre d’une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité pour un montant total de 491 700 € de préjudice soit une moyenne de 20 487 € par prévenu. Le jour de l'audience, 19 des 24 personnes avaient partiellement remboursé les sommes dues au trésor public.

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