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C'est ma maison. Emménagement, déménagement : comment s’y prendre en ce moment ?

Les déménagements et emménagements durant cette période de confinement sont-ils vraiment autorisés ? Peut-on rester dans le logement au delà de l'échéance du contrat de location ? Quelles sont les consignes si on déménage malgré tout ? Les réponses de Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier le PAP.fr. 

Les déménagements ne sont pas formellement interdits pendant le confinement lié au coronavirus Covid-19, mais la quasi-totalité des entreprises spécialisées ont mis leur activité entre parenthèses. Des milliers de meubles se retrouvent bloqués dans les entrepôts.
Les déménagements ne sont pas formellement interdits pendant le confinement lié au coronavirus Covid-19, mais la quasi-totalité des entreprises spécialisées ont mis leur activité entre parenthèses. Des milliers de meubles se retrouvent bloqués dans les entrepôts. (France 2)

Vous aviez peut-être prévu de déménager ou vous projetez de le faire dans les semaines qui viennent. Charlie Cailloux du site immobilier le PAP.fr répond à vos questions.

franceinfo : Est-ce qu’il est possible de déménager en ce moment avec le confinement ?  

Charlie Cailloux : Et bien, si on s’en tient aux textes en vigueur en ce moment, au droit applicable, non ! Le déménagement ne fait pas partie des exceptions à l’interdiction de se déplacer hors de chez soi et il est donc interdit en principe. Mais, le Gouvernement a créé une sorte de tolérance : les déménagements sont tolérés s’ils ne peuvent pas être reportés.

C'est peut être le cas si on a donné congé et que le bail prend fin pendant le confinement par exemple ? 
  
Oui effectivement, même si la meilleure solution pour se protéger et protéger les autres, c’est de rester dans le logement dans lequel on est, même si le contrat a pris fin, tout en continuant à payer son loyer. On prend contact avec son bailleur pour lui signifier que l’on va rester finalement plus longtemps et on confirme les conditions du maintien dans les lieux dans un échange de mails ou une convention d’occupation précaire.

Mais ça veut dire que le locataire se retrouve à payer deux loyers, celui du logement dans lequel il reste, et le loyer de son futur logement ?

Oui, c’est vrai ! Mais le plus souvent, il est possible de trouver une solution amiable sur le report de la date d’entrée dans les lieux. De toute façon, le nouveau bailleur lui aussi est bloqué, il a signé le bail et il ne peut le rompre unilatéralement et il lui est impossible de signer un nouveau bail avec un autre locataire. 

Si je choisis de déménager malgré tout, quelles sont les consignes ? 

D’abord, on prend contact avec la police pour vérifier qu’il n’y a aucune restriction locale. Ensuite, on rédige une attestation sur l’honneur, en plus de l'attestation dérogatoire, dans laquelle on explique le motif du déplacement, un déménagement non reportable donc, avec les adresses du déménagement et de l’emménagement et les pièces qui le prouvent (les contrats de location, la lettre de congé, l’état des lieux de sortie).

Et enfin, pendant le déménagement, on respecte les gestes barrières et de distanciation. À noter que la plupart des sociétés de déménagement ont interrompu leur activité pour protéger leur salariés. Pour les particuliers, elles assurent seulement les déménagements relevant d’urgences sanitaires, sociales ou de péril (en cas de violences conjugales par exemple ou de logement insalubre). 

Et pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés ?

Là encore, il est possible de faire l’état des lieux, même si ce serait mieux de les reporter. Si on se rencontre, on respecte les gestes barrière et de distanciation. Il y a des solutions alternatives : faire appel à un huissier (privilégiez les études proches du lieu de la location). On peut également faire un état des lieux à distance grâce aux vidéos et aux photos.

Pour la remise des clés, il faut se mettre d’accord : le locataire peut par exemple les remettre à une personne de confiance que le bailleur aura désignée, ou les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (si le propriétaire y consent).

De particulier à particulier
De particulier à particulier (PAP.FR)

Les déménagements ne sont pas formellement interdits pendant le confinement lié au coronavirus Covid-19, mais la quasi-totalité des entreprises spécialisées ont mis leur activité entre parenthèses. Des milliers de meubles se retrouvent bloqués dans les entrepôts.
Les déménagements ne sont pas formellement interdits pendant le confinement lié au coronavirus Covid-19, mais la quasi-totalité des entreprises spécialisées ont mis leur activité entre parenthèses. Des milliers de meubles se retrouvent bloqués dans les entrepôts. (France 2)