Elle a été votée le 27 janvier 2016. La loi Claeys-Léonetti autorise une sédation profonde et continue, maintenue jusqu'au décès, pour un patient atteint d'une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé à court terme. Ainsi, il est possible de recourir à des médicaments afin de diminuer la vigilance face à une situation vécue comme insupportable par le patient. La sédation profonde inaccessible à certains patientsEn revanche, l'euthanasie et le "suicide assisté" ne sont pas autorisés. Ainsi écrite, la loi Claeys-Léonetti est critiquée pour certaines de ses limites. D'abord, la sédation profonde est inaccessible aux personnes atteintes d'une maladie invalidante, mais non létale à court terme, comme les maladies neurodégénératives. Cette sédation comporte ensuite l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation ; un moment qui s'avère souvent très douloureux pour les proches du patient.
