Encadrement des loyers : y-a-t-il eu seulement neuf amendes l'an dernier à Paris, comme l'affirme Ian Brossat ?

L'encadrement des loyers en vigueur à Paris depuis 2019, mais aussi à Lille, et bientôt Bordeaux ou encore Montpellier a eu des effets positifs dans la capitale, selon l'adjoint à la maire de Paris, Ian Brossat, interrogé mardi 7 décembre sur France Inter. Pour rappel, ce dispositif impose aux propriétaires un montant maximum pour fixer leur loyer. Ian Brossat, par ailleurs directeur de campagne du candidat communiste à la présidentielle, assure toutefois que ce dispositif fonctionnerait mieux avec davantage de contrôles et de sanctions.

"Il y a un certain nombre de propriétaires, un peu plus d'un tiers, qui continuent à pratiquer des loyers abusifs (...) parcequ'il n'y a pas assez de contrôles et pas assez de sanctions. D'ailleurs l'année dernière, le préfet de Paris a prononcé 9 amendes de 1 500 euros", a argumenté l'élu.

Dix amendes en trois ans

Ian raison a raison d'affirmer qu'il n'y a eu que très peu d'amendes prononcées à l'encontre de propriétaires ne respectant pas l'encadrement des loyers. En 2020, il n'y en a même eu que 5 selon la préfecture, 10 au total depuis le lancement du dispositif en 2019. Et cela, alors qu'effectivement un tiers des loyers parisiens sont hors des clous. Selon une récente étude de la Fondation Abbé Pierre, sur 15 000 loyers examinés à Paris, 35% sont au dessus du plafond légal : 200 euros de trop en moyenne.

Peu de signalements 

Cette différence entre le nombre de loyers illégaux et le nombre d'amendes prononcées s'explique en premier lieu par le faible nombre de signalements. C'est aux locataires de se manifester en cas de loyer non conforme. Ils peuvent saisir la Commission départementale de conciliation ou directement le préfet via le service de l'habitat de la DRIHL(Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement). Or, au 8 décembre, la CDC n'a eu à traiter que 185 dossiers jugés recevables. Le Préfet, lui n'a été saisi que pour 98 dossiers (dont certains peuvent être également passés au préalable par la CDC).

Beaucoup de conciliations

Par ailleurs, sur les 185 dossiers traités par la CDC, 150 ont en quelque sorte été résolus "à l'amiable", en faveur du locataire. L'amende ne peut être prononcée que dans le cadre de la procédure administrative engagée auprès du préfet, sans être automatique. "La procédure de sanction administrative telle que prévue par la loi ELAN et son décret d'application, n'ont nullement pour objectif d'infliger une amende systématique à tous les bailleurs. Il s’agit de sanctionner uniquement les bailleurs refusant de régulariser le montant du loyer et/ou de remboursement des sommes indûment perçues", explique la préfecture de Paris.

De fait, sur les 98 dossiers instruits par le préfet, "61 ont été classés compte tenu de la régularisation du bail en faveur du locataire et 10 amendes ont été prononcées à l'encontre des bailleurs", détaille la préfecture. Dans la grande majorité des cas, les propriétaires se sont donc mis en conformité avant que le préfet n'ait eu besoin de prononcer une amende, c'est à dire qu'il ont baissé les loyers et/ou en remboursé les trop perçus.

Les bailleurs qui n'obéissent pas aux mises en demeure risquent une amende de 5 000 euros pour les personnes physiques, 15 000 euros pour les personnes morales.