François Asselin (CPME) : "L’administration a plus une culture de sanction que d’accompagnement"

Le droit à l'erreur administrative est "un sujet récurrent, signe qu'il y a autour de cela de vraies mesures que nous attendons", a estimé François Asselin, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), lundi 27 novembre sur franceinfo.

Le gouvernement souhaite améliorer les relations entre l’administration et ses usagers. Le projet de loi sur le droit à l'erreur a ainsi été présenté, lundi matin, en Conseil des ministres. Il s'agit d'une des mesures phares de campagne d'Emmanuel Macron.

franceinfo : Désormais, quand l’administration constatera une erreur, il y aura plus d’accompagnement et moins d’amendes et de sanctions. Est-ce que c’est le paradis ?

François Asselin : Avant que ce soit le paradis, il y a beaucoup de chemin à parcourir entre la terre et le paradis. Ce n’est pas le premier gouvernement qui s’essaie autour de ce sujet qui touche à la simplification et aux relations entre l’administration et les administrés que ce soit une personne morale, entreprise ou une personne physique, c’est-à-dire tous les Français. C’est donc un sujet récurrent. C’est le signe qu’il y a autour de cela de vraies mesures que nous attendons.

L’administration vous fait beaucoup de mal ?

Oui, on a mesuré qu’une petite entreprise de cinq salariés devait, de façon récurrente, répondre à 38 formulaires différents tout au long de l’année et à plus de 12 administrations différentes. C’est considérable. En plus, tout ceci est évolutif et tout le monde est producteur de normes et pas seulement l’État. Parfois, les partenaires sociaux aussi sont producteurs de normes. Donc, dans tout ce maquis, l’entreprise ne sait pas comment répondre à l’administration et, d’une façon tout à fait honnête, peut se retrouver avec une déclaration qui n’est pas bonne.

Parmi les mesures emblématiques, le gouvernement veut pousser les entreprises à réclamer elles-mêmes un contrôle de l’administration pour vérifier qu’elles sont en règle quand elles ont un doute...

C’est ce qu’on appelle le rescrit. Vous avez un doute, vous voulez éclaircir votre situation, vous pouvez demander à l’administration quelle réponse elle va donner à votre situation. Bien souvent, ce rescrit, on avait du mal à l’obtenir ou alors il n’était pas opposable à l’administration. C’est-à-dire que vous aviez un rescrit entre les mains, l’administration s’était prononcée, et quelques mois plus tard, vous aviez un contrôle. Elle pouvait revenir sur ce rescrit et vous vous retrouviez dans une situation pas très confortable. Vous pouviez parfois même être sanctionné. Ce rescrit demain serait opposable. Il faut que ce soit un rescrit dans le champ fiscal et sur le champ social à travers les Urssaf.

Il y avait aussi beaucoup d’entreprises qui hésitaient à utiliser cette possibilité à devancer un contrôle ?

On peut le comprendre car l’administration est plutôt d’une culture de sanction qu’une culture d’accompagnement. La confiance, il faut qu’elle existe dans les deux sens. Néanmoins, vous avez sur le terrain des fonctionnaires d’État ou des territoires qui ont bien compris que parfois il y avait besoin d’accompagnement. En tout cas, ces fonctionnaires ont entre les mains un arsenal extrêmement puissant face aux entreprises.