Expliquez-nous... Le projet de référendum d'initiative citoyenne

La demande d'origine de "gilets jaunes"

La demande de certains "gilets jaunes" est de permettre de modifier la Constitution pour "donner au peuple le droit de rédiger ou d'abroger une loi sur le sujet qu'il choisit".

Dans une liste de revendications diffusée fin novembre, des "gilets jaunes" demandaient qu'une proposition de loi obtenant 700 000 signatures - sur un site internet sous le contrôle d'un organisme indépendant - entraîne un référendum national dans un délai d'un an, après un passage pour éventuel amendement à l'Assemblée nationale.

Ce qui existe déjà

Ce qui existe aujourd'hui en France est la possibilité pour les électeurs de soutenir des propositions de référendums faites par les parlementaires.

Cela a été mis en place en 2008 -lors de la réforme constitutionnelle adoptée sous Nicolas Sarkozy- C'est en vigueur depuis 2015.

L'article 11 de la Constitution et une loi et un décret adoptés, depuis, en 2013 et 2014 permettent d'organiser des "référendums d'initiative partagée" entre des parlementaires et des électeurs.

Comment cela fonctionne

Pour envisager un référendum d'initiative partagée, il faut d'abord qu'une proposition de loi soit déposée par un cinquième des membres du parlement -ce qui fait 185 députés et sénateurs sur un total de 925-

Le Conseil constitutionnel a ensuite un mois pour vérifier que les critères nécessaires sont respectés: Vérification du nombre de parlementaires. Vérification qu'aucun élément de la proposition n'est contraire à la Constitution. Vérification que la proposition ne fait pas doublon avec une proposition similaire déjà rejetée moins de deux ans auparavant. Vérification que la proposition n'a pas pour but d'abroger une loi promulguée depuis moins d'un an. Vérification, enfin, que la proposition porte bien sur "l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent", ou que la proposition tend à "autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions".

Si tout cela est validé, les Français inscrits sur les listes électorales ont neuf mois pour, s'ils le souhaitent, soutenir cette initiative. Pour être finalement soumise au référendum, il faut que la proposition obtienne le soutien d'au moins un dixième des électeurs -de 4,5 millions de personnes-

Le dispositif actuel: une coquille vide

Un site internet a été mis en place pour permettre aux citoyens de voir les propositions déjà faites ou soutenir une proposition en cours. Reste qu'aujourd'hui, cette page est vide. Le référendum d'initiative partagée n'a, à ce jour, jamais été utilisé.

Ce que souhaitent certains "gilets jaunes", mais aussi certains mouvements politiques, c'est la possibilité de mettre en place ces référendums sans avoir à passer au préalable par le Parlement.

Mais dans quelles conditions ? Le référendum serait-il seulement consultatif ou est- ce que son résultat s'appliquerait obligatoirement ? Quel serait son but ? Pouvoir proposer des lois, ou, comme le demandent des "gilets jaunes", pouvoir aussi en supprimer, demander un changement de la Constitution, révoquer un élu ? Quel rôle jouerait le Parlement ?

Tout cela devrait pouvoir être discuté dans le cadre du grand débat local lancé par le gouvernement pour trois mois. L'un des thèmes porte sur la "Démocratie et la Citoyenneté".