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Expliquez-nous... Ce que prévoit le projet de loi ELAN concernant les HLM

Alors que le projet de loi pour "l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et de la transition Numérique" a été présenté en conseil des ministres, focus de franceinfo sur l'un des volets les plus importants du texte, celui concernant les logements HLM. 

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755 organismes HLM gèrent en France 4,3 millions de logements sociaux -chiffres 2016-
755 organismes HLM gèrent en France 4,3 millions de logements sociaux -chiffres 2016- (PHILIPPE HUGUEN / AFP)

L'un des objectifs du projet de loi est de permettre aux candidats à un logement HLM qui en ont le plus besoin de pouvoir y accéder. On compte 1,7 millions de ménages qui ont fait une demande mais n'ont pas obtenu de logement.

Un processus de sélection plus transparent

Les logements sociaux sont aujourd'hui attribués essentiellement sous condition de ressources qui dépendent des financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement, de la localisation de ce logement et de la situation familiale du demandeur. Un certain nombre de critères permettent par ailleurs de déterminer les dossiers prioritaires.

L'idée est de rendre le processus plus transparent en généralisant un système de cotation déjà expérimenté dans certaines villes comme Paris et surtout Rennes où il est en vigueur depuis 1998, que chaque dossier bénéficie d'un nombre de points en fonction de la situation du demandeur (surrocupation ou pas du logement, part du revenu consacrée au loyer, critères sociaux...)

Les commissions d'attribution deviendraient des commissions d'attribution et d'examen de l'occupation des logements

Une situation des locataires bénéficaires de HLM réévaluée régulièrement

La situation des locataires bénéficiaires de HLM serait réévaluée tous les six ans, de façon à éviter que des personnes dont les revenus ont soudain beaucoup augmenté, ou par exemple n'ayant plus d'enfants à charge, continuent à bénéficier d'un logement social qui ne répond plus à leurs besoins réels. Cela dit, certaines personnes règlent déjà aujourd'hui un «surloyer de solidarité», une majoration qui s’applique aux occupants dont les revenus dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources à respecter.

Une ordonnance permettrait aux bailleurs de fixer plus librement les loyers de leurs logements, en les adaptant aux capacités financières des ménages qui les occupent. Cela inquiète la confédération nationale du logement. Elle redoute que les locataires, qu'elle représente, devienne une variable d'ajustement du budget des organismes HLM

La restructuration du secteur HLM

Le projet fixe la façon dont se rapprocheraient certains organismes HLM. Les bailleurs sociaux comptant moins de 15.000 logements devraient faire partie, sous trois ans, d'ici 2021, d'un groupe d'organismes de logements sociaux.

Les organismes de logements sociaux pourront aussi par exemple créer des filiales pour répondre à des besoins précis.

L'objectif est là de réduire les coûts, rendre la gestion des logements plus efficace et construire et rénover davantage.

Le projet de loi prévoit aussi d’assouplir les règles de transmission de patrimoine entre organismes et les modalités de vente de logements aux locataires.

Le gouvernement table sur 40.000 ventes par an, contre 8000 aujourd'hui.

L'objectif est double: permettre la construction de nouveaux logements avec les produits des ventes et favoriser l'accession à la propriété des locataires de HLM. Certaines associations redoutent, cela dit, que des locataires précaires se retrouvent en situation de surendettement du fait de charges élevées qu'ils n'auraient pas envisagées.

755 organismes HLM gèrent en France 4,3 millions de logements sociaux -chiffres 2016-
755 organismes HLM gèrent en France 4,3 millions de logements sociaux -chiffres 2016- (PHILIPPE HUGUEN / AFP)