Le trajet entre le domicile et le travail peut être considéré comme du temps de travail effectif, selon la Cour de cassation

La Cour de cassation vient de changer de position avec cette toute récente décision. Dans un arrêt du 23 novembre 2022, elle vient de s’aligner sur la position de la Cour justice de l’Union européenne, alors qu’elle s’y refusait jusqu’alors, comme le précise le site spécialisé dans les ressources humaines ActuEL-RH. Concrètement, il s’agit de l’histoire de l’employé rennais d’une entreprise de serrurerie, un commercial qui était obligé de sillonner douze départements de l’ouest de la France pour son travail : il roulait environ 60 000 kilomètres par an.

Ces trajets entre le domicile du salarié et le lieu du premier et du dernier rendez-vous, les juges l'ont considéré comme du temps de travail, alors que l’entreprise ne voulait pas en entendre parler. Pour la Cour de cassation, ces temps passés en voiture sont bien du temps de travail effectif. Une nouveauté qui va pouvoir faire jurisprudence.

L'entreprise condamnée pour licenciement abusif

D’autant que le salarié ne devait pas se contenter de rouler : iI était entièrement à la disposition de son employeur pendant qu’il était au volant. Il était tenu de téléphoner en voiture, grâce à un kit mains libres, et de répondre à ses clients, à son patron ou aux techniciens de l’entreprise. Pas de doute pour les juges, il s’agissait bien de temps de travail et non pas seulement de temps de trajet.

Une décision lourde de conséquences pour le salarié lui-même, qui se voit attribuer la somme de 140 000 euros en indemnités et en dommages et intérêts pour licenciement abusif. Il avait travaillé six ans, entre 2009 et 2015, à ce régime.

Pour tous les autres salariés soumis à ces contraintes, ces temps de trajet qui sont aussi du temps de travail peuvent entrer dans le décompte des heures supplémentaires. Ce qui peut faire une belle différence sur la fiche de paie à la fin du mois.