Tout ce qu'il faut savoir sur vos congés payés

C'est mon affaire, le rendez-vous de franceinfo sur les droits de la vie quotidienne. Que faire si je n'ai pas acquis assez de congés pour partir en vacances ? Puis-je prendre cinq semaines au lieu de quatre ? On répond à toutes ces questions avec Lucie Douchet, experte en droit social au sein du groupe SVP.

franceinfo : L'employeur peut-il imposer des congés à ses salariés et si oui, quel est le délai de prévenance ?

Lucie Douchet : Les règles que je vais énoncer sont celles en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord de branche qui prévoiraient d'autres dispositions. C'est donc juste le code du travail, sachant que les congés payés font partie des sujets que l'on peut négocier en entreprise ou dans une branche. Une fois la période de congés payés définie par l'employeur, qui permet au moins la période du 1er mai au 31 octobre, elle doit être portée à la connaissance des salariés deux mois avant son ouverture. C'est le premier délai à respecter.

En pratique, les employeurs demandent souvent aux salariés quels sont leurs souhaits en matière de congés payés. Mais c'est toujours l'employeur qui reste maître, c'est lui qui a le dernier mot en matière de congés payés, et une fois qu'il a déterminé l'ordre des départs en vacances, il les communique au moins un mois avant. Et donc oui, l'employeur peut imposer des congés payés, il pourra les modifier en respectant un délai d'un mois, qui est le délai pour imposer ou modifier des congés. 

Et je ne suis pas en mesure de refuser ?

Il n'y aura pas de recours possible, et le salarié qui partirait alors que son employeur l'aurait refusé pourrait être sanctionné, voire licencié.

Si je n'ai pas acquis suffisamment de congés, est-ce que je peux prendre des congés en anticipation ?

Le congé anticipé, c'est un congé que l'on a acquis, et que l'on pose alors que la période de prise n'est pas encore ouverte. Par exemple, un salarié qui entre en janvier pourra demander à poser une semaine en avril. Il faut l'accord de l'employeur et du salarié pour le faire.

Est-ce qu'on peut poser cinq semaines de suite ?

Non, ça n'est pas possible de poser les cinq semaines accolées. C'est au maximum 24 jours ouvrables et au minimum 12. On peut poser la cinquième semaine plus tard, dans la période de référence, ou en dehors de cette période. Il y a quand même deux dérogations : pour les salariés qui vivent à l'étranger ou qui sont originaires des DOM-TOM ; et quand un salarié a, au sein de son foyer, un enfant ou un adulte handicapé ou une personne âgée en perte d'autonomie.