Prêts immobiliers : ce qui va changer

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Un texte qui modifie les règles des prêts immobiliers est en ce moment en discussion au Sénat. Quelles sont ces grandes règles à connaître en matière de prêt immobilier ?

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Radio France
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Le texte de la nouvelle loi, en matière d'emprunt immobilier, va permettre de changer de contrat d'assurance à tout moment et non plus de manière annuelle. (Illustration) (KRISANAPONG DETRAPHIPHAT / MOMENT RF / GETTY IMAGES)

Il sera bientôt possible de résilier son assurance de crédit. Que va changer ce texte ? Arnaud Bayard est notaire et porte-parole de la chambre des notaires du grand Paris.

franceinfo : Un texte est actuellement en débat au Parlement. Il était au Sénat ce jeudi. Il s'apprête à changer les choses en matière d'assurance emprunteur...

Arnaud Bayard : L'idée c'est d'accorder plus de liberté aux personnes qui souhaitent contracter un emprunt immobilier. Cette loi va permettre de changer de contrat d'assurance à tout moment, et non plus de manière annuelle.

Quelle est la situation actuelle ?

On ne peut changer qu'une fois par an, à la date anniversaire du contrat.

Le texte supprime aussi le questionnaire médical et modifie le droit à l'oubli ?

Le questionnaire médical est supprimé totalement pour les prêts inférieurs à 200.000 euros par personne, soit 400.000 euros pour un couple, et pour les prêts qui arrivent à échéance avant 60 ans. Et puis le droit à l'oubli était antérieurement de 10 ans, et il passe maintenant à cinq ans. Ce qui veut dire qu'on ne sera plus obligé d'indiquer qu'on a eu un cancer ou une hépatite C. 

La banque peut-elle imposer une assurance 'maison' à son emprunteur ?

Elle ne peut pas le faire, c'est une disposition qui n'est pas toujours très connue des acquéreurs, puisqu'il y a une pression, il faut aller vite. La banque ne peut pas s'opposer à ce que vous preniez une autre assurance, à condition qu'elle couvre les mêmes risques.

Concernant les remboursements anticipés, quelles sont les règles ?

En pratique, la banque stipule très souvent des indemnités de remboursement, mais la banque ne peut pas s'opposer à un remboursement anticipé, et dans certaines hypothèses, l'indemnité n'est pas due, notamment en cas de mutation professionnelle. La banque peut toutefois s'opposer aux remboursements de moins de 10% du montant initial du prêt. 

Quelle est la situation de ceux qui déménagent pour leur travail ?

S'il s'agit d'une mutation professionnelle, l'indemnité de remboursement anticipé n'est pas due. C'est une disposition du code de la consommation qui s'applique, même si ça n'est pas écrit dans l'offre de prêt.

On a combien de temps pour obtenir un prêt ?

Légalement, vous avez un mois, c'est le délai minimal qui vous est accordé. En pratique, dans nos promesses de vente, on indique toujours un délai entre 45 et 60 jours, puisqu'on voit bien que les banques ont du mal à produire des offres de prêt. 

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