Comment adopter l'enfant de sa conjointe ou de son conjoint ?

"C'est mon affaire", le rendez-vous de franceinfo sur vos droits, et tout cet été, sur les droits de la famille. Aujourd'hui, les nouvelles règles en matière d'adoption des enfants de son concubin ou partenaire de pacs. 

franceinfo : Comment faire si l'on veut adopter les enfants de son compagnon ou de sa partenaire ? Que dit la loi ? 

Philippe Duport : Ce n'est que depuis le 1er janvier de cette année, que l'on peut adopter les enfants de son partenaire de pacs ou de son concubin. Auparavant, cette possibilité n'était ouverte qu'aux couples mariés.

Si l'enfant a un père ou une mère, qui exerce déjà son autorité parentale, il faut qu'il soit d'accord. Il y aura alors adoption simple. L'enfant aura un parent en plus. Il peut aussi y avoir adoption plénière, pour les enfants de moins de 15 ans seulement, qui va rompre la filiation antérieure.

Quelles conditions doivent être réunies pour adopter ?

Le parent biologique doit évidemment donner son accord, mais l'enfant aussi, s'il est âgé de plus de 13 ans. Il doit aussi y avoir vie commune. C'est un juge du pôle familial du tribunal judiciaire qui va se prononcer sur l'adoption. Il faut être accompagné par un avocat dans cette procédure. Le juge va demander au procureur de la République, de s'assurer que plusieurs conditions sont réunies.

Lesquelles ?

Il doit y avoir consentement, donné devant notaire, réitéré deux mois après. La même chose est demandée à l'enfant, s'il a plus de 13 ans. S'il y a des frères et sœurs, ils doivent faire un courrier d'observation, pour s'assurer que l'adoption ne trouble pas la paix familiale. Il faut aussi les témoignages de quatre personnes, qui attestent des liens, par écrit, avec l'adoptant.

Des photos doivent accompagner ces écrits, précise Me Maxime Eppler, avocat associé au cabinet DBO et praticien du droit de la famille, des photos qui montrent clairement ces liens. Photos de réunions de famille, de Noël ou d'anniversaire, par exemple.

Peut-il y avoir des enquêtes ?

Le procureur peut demander à la police, ou à une assistance sociale, de procéder à une enquête. Une fois que tout est en ordre – la procédure peut prendre entre six mois et un an – quand l'avis du procureur est favorable, le juge peut prononcer l'adoption sans convoquer les parties.

Si l'autre parent biologique s'oppose à l'adoption, il y aura convocation à une audience. À noter que cette adoption est rétroactive au jour de la demande d'adoption. Si par exemple, l'adoptant décède avant la décision, il sera quand même le parent adoptant de l'enfant, avec tous les droits qui s'ouvrent alors pour lui.