C'est mon affaire, France info

C'est mon affaire. Quels sont mes droits en matière de congés ?

Beaucoup de salariés ont dû - ou ont voulu - modifier leurs dates de vacances après l'annonce du troisième confinement. L'occasion de se pencher sur les règles qui s'appliquent aux congés. 

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Le troisième confinement bouscule la donne de toutes les vacances prévues. Des ordonnances sont passées pour répondre à cette urgence. (Illustration)
Le troisième confinement bouscule la donne de toutes les vacances prévues. Des ordonnances sont passées pour répondre à cette urgence. (Illustration) (ATTAKORN SANGUANWONG / MOMENT RF / GETTY IMAGES)

Paul van Deth est avocat, spécialiste du droit du travail au sein du cabinet Vaughan, à Paris.

franceinfo : Quand j'ai posé des congés, est-ce que les annuler ou les reporter est un droit que je ne peux pas me voir refuser par mon employeur ?

Paul van Deth : En réalité, c'est l'employeur qui a la main là-dessus, parce que c'est l'employeur qui pose les congés, qui décide préalablement des périodes de congé des salariés. C'est quelque chose de méconnu, mais c'est l'employeur qui a la main plutôt que le salarié. 

Donc on ne peut pas annuler unilatéralement ses vacances ?

Je n'ai en effet pas de droit spécifique pour annuler ou reporter des vacances que j'ai posées et qui ont été validées par mon employeur, dès lors que l'employeur a la main sur les congés.

Et à l'inverse, est-ce que mon employeur peut m'imposer de prendre des jours de congé pour garder les enfants ?

Le code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur non pas d'annuler mais de reporter des congés dans un délai d'un mois. Il peut imposer aussi des congés dans un délai d'un mois. C'est la raison pour laquelle on a une problématique, c'est que ce délai d'un mois n'est pas du tout adapté aux circonstances actuelles, où on est prévenu, quasiment la veille pour le lendemain, du confinement qui chamboule toutes les vacances prévues, et c'est la raison pour laquelle il y a des ordonnances qui sont passées pour répondre à cette urgence. 

Que changent ces ordonnances ?

L'employeur a deux possibilités. D'abord celle d'imposer sans délai d'un mois, des congés dans la limite de six jours. Mais il faut un accord d'entreprise, avec les organisations syndicales. Il peut aussi imposer 10 jours de RTT, unilatéralement, et sans accord d'entreprise.

Et pour les conjoints dans une même entreprise, il n'y a plus de droit à prendre ses congés ensemble ?

Oui, toujours dans le souci de la continuité de l'entreprise, il y a un régime d'exception par rapport à la disposition habituelle du code du travail.

Est-ce qu'on a droit à reporter ses congés d'une année sur l'autre ?

Le salarié n'a pas le droit de reporter des congés parce qu'il ne les a pas pris. Au contraire, en principe il perd ses jours. Mais beaucoup d'entreprises permettent ce report par usage ou par accord d'entreprise.

Le troisième confinement bouscule la donne de toutes les vacances prévues. Des ordonnances sont passées pour répondre à cette urgence. (Illustration)
Le troisième confinement bouscule la donne de toutes les vacances prévues. Des ordonnances sont passées pour répondre à cette urgence. (Illustration) (ATTAKORN SANGUANWONG / MOMENT RF / GETTY IMAGES)