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C'est ma maison. Trêve hivernale : les expulsions sont suspendues

Comme chaque année, du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la trêve hivernale. Mais les propriétaires peuvent cependant réaliser des démarches judiciaires pendant cette période. 

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Les expulsions locatives sont gelées pendant la trève hivernale.
Les expulsions locatives sont gelées pendant la trève hivernale. (MAXPPP)

Depuis vendredi 1er novembre 2019 et jusqu'au 31 mars 2020, c’est la trêve hivernale : les expulsions de locataires sont suspendues. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, précise aujourd'hui les termes de la loi pour les locataires qui peuvent relever de cette mesure.

franceinfo : quels sont les locataires qui peuvent se prévaloir de cette protection ?

Charlie Cailloux : Ce sont les locataires justement, c’est-à-dire ceux qui sont entrés dans le logement légalement, en signant un contrat de location. En revanche, les squatters qui se sont introduits illégalement dans le logement ne bénéficient plus de la trêve hivernale, c’est un apport de la loi Élan de novembre 2018. Donc, un locataire qui n’arrive plus à payer son loyer est protégé jusqu’au 31 mars, mais pas une personne qui a cassé la fenêtre ou la porte pour s’installer. 

La trêve hivernale, c’est entre le 1er novembre et le 31 mars. Cela veut dire que le propriétaire ne peut pas agir durant cette période, si le locataire ne paie pas son loyer ?

Non, ça ne veut pas dire qu’on ne peut pas agir contre un locataire qui ne paie pas. Ça veut seulement dire que l’État ne prêtera pas son concours à l’exécution d’une décision d’expulsion (pour dire les choses plus clairement, la police ne procédera pas à la sortie du locataire). C’est la toute dernière étape d’une procédure judiciaire qui peut durer plusieurs années.

En quoi consiste-t-elle cette procédure judiciaire ?

En cas d’impayés, il faut mettre en demeure le locataire de payer, par un courrier recommandé avec accusé de réception. Puis, il faut faire parvenir un commandement de payer par un huissier de justice. Ce n’est que 2 mois après, que le propriétaire peut saisir le tribunal pour obtenir la résiliation du bail. Le juge laisse au locataire un délai pour partir de lui-même…

Tout au long de cette procédure, les services sociaux vont essayer de trouver une solution de relogement pour éviter l’expulsion manu militari, avec l’huissier, le serrurier, les déménageurs et la police, ce qui est traumatisant. La fondation Abbé-Pierre a révélé qu’en 2018, ce sont quasiment 16.000 ménages qui ont été sortis de leur logement par les forces de l’ordre.

Si on se met du côté du propriétaire, les impayés de loyer, ça peut aussi être le début d’une catastrophe

Oui, il est fréquent que les loyers constituent pour le bailleur la principale source de revenu, c’est le cas de nombreux retraités. Et puis, beaucoup de propriétaires ont aussi un crédit à rembourser. Tout cela explique qu’ils soient aussi à cheval sur les garanties.

La plus fréquente, c’est la caution solidaire. Ça fonctionne très bien tant que les proches du locataire, ses parents en général, paient spontanément si lui-même n’arrive plus à faire face. Le problème, c’est que le moment venu, le garant peut ne plus pouvoir ou ne plus vouloir payer.

La meilleure solution pour être sûr d’éviter la procédure judiciaire, ce sont les assurances loyers impayés et Visale qui remboursent les loyers impayés et prennent en charge l’action en justice, ce qui est confortable. L’avantage du Visale, Visa pour le logement et l’emploi, c’est qu’il est public et gratuit. Celui des assurances loyers impayés, c’est qu’elles couvrent aussi les dégradations dans le logement.  

De particulier à particulier
De particulier à particulier (PAP.FR)

Les expulsions locatives sont gelées pendant la trève hivernale.
Les expulsions locatives sont gelées pendant la trève hivernale. (MAXPPP)