C'est ma maison. Loi Elan : ça change quoi pour vous ?

Charlie Cailloux, juriste pour le site immobilier PAP.fr, précise aujourd'hui ce que prévoit pour les particuliers cette nouvelle loi Élan, entrée en vigueur dimanche 25 novembre, la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. 

Un texte énorme par sa taille

À l’origine, le projet comptait 65 articles. Après la discussion parlementaire, la loi en compte plus de 230 et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel l’a partiellement censurée. Il a considéré que les parlementaires avaient trop ajouté à la version initiale.  

Que reste-t-il de cette loi Élan ?

On ne peut évidemment pas tout traiter ici, on va parler des mesures qui concernent les propriétaires-bailleurs et les locataires. La mesure la plus polémique, c’est sans doute le retour de l’encadrement des loyers. Vous vous souvenez peut-être que des plafonds de loyer ont été appliqués à Paris et à Lille avant que la mesure ne soit annulée par le tribunal administratif il y a exactement un an.

La loi Élan permet de nouveau aux villes en zone tendue d’instaurer ces plafonds de loyer et cette fois les bailleurs encourront une amende de 5.000 euros s’ils ne respectent pas les plafonds. Paris devrait être la première ville à remettre les plafonds de loyer en selle.  

On parle aussi d’un nouveau bail ?

Oui, c’est le bail mobilité, on en a déjà parlé ici il y a quelques semaines. C’est un bail au profit des personnes qui sont en mobilité professionnelle, en études, en stage ou qui sont mutés par exemple. La principale différence avec les baux classiques, c’est qu’il peut être signé pour une courte durée, entre 1 et 10 mois.

Le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie mais il est garanti contre les loyers impayés et les dégradations par la garantie Visale, c’est-à-dire Action Logement.  

Autre mesure polémique : la réduction des normes d’accessibilité aux personnes handicapées ?

Oui, jusqu’à présent, les logements qui sortent de terre devaient tous être accessibles, la loi Élan permet désormais de n’avoir que 20% de logements accessibles dans un immeuble neuf. Les 80% pourront seulement être évolutifs, c’est-à-dire devenir accessibles après des travaux simples. L’idée, c’est de simplifier la construction et de donc de diminuer les coûts. Les associations de handicapés ont évidemment dénoncé ce recul.  

Les locations touristiques : la loi Élan serre la vis encore une fois ?

Oui exactement ! Dans de plus en plus de villes, comme Paris ou Nice, les locations touristiques sont très encadrées. Il faut au minimum déclarer ces locations à la mairie et il vous en coûtera désormais 5.000 euros si vous ne le faites pas. Je rappelle que si vous consacrez un logement uniquement à la location touristique, vous devez obtenir un changement d’usage sinon l’amende est de 50.000 euros.