Remaniement : dossier fiscal, conflits d'intérêts... Comment les potentiels nouveaux ministres sont-ils contrôlés ?

Avant la présentation du nouveau gouvernement, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique évalue notamment la situation fiscale et pénale des futurs ministres. Une procédure obligatoire depuis l'affaire Cahuzac mais qui n'est pas infaillible.

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Didier Migaud, Président de la Haute Autorite pour la transparence de la vie publique, lors d'une conférence de presse, le 9 juillet 2020. (CHRISTOPHE MORIN / MAXPPP)

Pour les potentiels ministres, ce n'est pas un, ni deux, mais trois contrôles dont est chargée la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en vue du remaniementAlors que la démission de Jean Castex et la nomination d'un nouveau Premier ministre ou d'une Première ministre se font toujours attendre, lundi 16 mai, la HATVP étudie les profils des possibles membres du nouveau gouvernement. Un passage obligé depuis 2013 et les affaires Cahuzac et Thevenoud, deux anciens ministres reconnus coupables de fraude fiscale.

>> Remaniement du gouvernement : que vont devenir les ministres de l'équipe Castex ?

Premier contrôle : la Haute autorité, instance administrative indépendante dirigée par Didier Migaud, s'intéresse d'abord à la situation fiscale des éventuels ministres ou secrétaires d’État. Une vérification complète de la situation fiscale est faite en amont, en lien avec le fisc, et peut être complétée par un contrôle plus poussé après la nomination.

Deuxième contrôle : la situation pénale. La HATVP consulte notamment le bulletin numéro 2 du casier judiciaire qui contient les condamnations sensibles comme les violences sexuelles sur mineurs.

Enfin, la HATVP évalue les risques de conflit d’intérêts des personnalités susceptibles de diriger le gouvernement ou d'occuper un fauteuil de ministre. Les différentes activités professionnelles et la présence éventuelle dans des conseils d’administration sont prises en compte, de même que la profession du conjoint ou de la conjointe. Des informations cruciales qui peuvent entraîner un feu rouge ministériel ou un changement de portefeuille.

Les nouveaux membres du gouvernement doivent en outre transmettre à la HATVP des déclarations de patrimoine et d'intérêts, qui sont contrôlées puis rendues publiques. Si l'un d'eux détient des portefeuilles d'actions ou autres instruments financiers, il doit en confier la gestion à un mandataire, auquel il ne peut donner d'ordre pendant la durée de ses fonctions pour éviter tout délit d'initié, en vertu des mêmes lois transparence.

Une procédure rapide mais pas infaillible

Tous ces contrôles sont confiés à la HATVP depuis sa création en 2013, avec la loi sur la transparence de la vie publique. Et ce rôle a été renforcé par les lois pour la confiance dans la vie politique de 2017.

Ces vérifications sont nécessaires mais pas toujours suffisantes. Car il faut aller vite. La Haute autorité doit statuer sur chaque dossier en deux jours maximum. Ce n'est pas assez pour empêcher les ratés comme lors de la nomination de Jean-Paul Delevoye. L’ancien Haut commissaire aux retraites avait démissionné en décembre 2019 pour ne pas avoir déclaré plusieurs mandats à la HATVP.  Un an plus tôt, en septembre 2018, Laura Flessel, ex-ministre des Sports, avait elle aussi présenté sa démission, sa déclaration fiscale présentant des irrégularités. Enfin, plus récemment, Alain Griset, l’ancien ministre aux PME, a dû renoncer à son poste début décembre 2021 après avoir été condamné à six mois de prison et trois ans d'inégibilité avec sursis pour déclaration incomplète de son patrimoine.

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