L'enquête sur la permanence parlementaire de Jean-Jacques Urvoas est classée sans suite

"Il n'y a pas d'infraction pénale qui peut être reprochée" à l'ex-député du Finistère, a expliqué à l'AFP Laureline Peyrefitte, procureur de la République à Lorient.

L\'ex-garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, le 17 mai 2017 à Paris.
L'ex-garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, le 17 mai 2017 à Paris. (GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)

L'enquête pour "détournement de bien public" visant Jean-Jacques Urvoas est classée. Elle avait été ouverte sur des soupçons de détournement de fonds publics après l'achat puis la mise en vente par l'ex-garde des Sceaux de sa permanence parlementaire à Quimper. "Il n'y a pas d'infraction pénale qui peut être reprochée" à l'ex-député du Finistère, a expliqué à l'AFP Laureline Peyrefitte, procureur de la République à Lorient.

L'enquête, ouverte fin janvier et confiée à la PJ de Rennes, faisait suite à un signalement de l'association du Finistère Cicero 29, qui lutte pour la "probité des affaires publiques". Elle avait été ouverte par le parquet de Lorient, après le dessaisissement de celui de Quimper, pour des soupçons de "détournement de fonds publics".

Conforme aux "règles établies à l'époque"

Pour acquérir en 2008 cette permanence parlementaire de 126 m2 située en plein centre de Quimper, Jean-Jacques Urvoas a bénéficié d'un prêt bonifié, remboursé par ses indemnités de député (IRFM). Les locaux ont ensuite été loués, puis proposés à la vente par l'ancien député socialiste, battu aux législatives en juin 2017. Et ce pour une somme de 212 750 euros, comme l'avait dénoncé Jérôme Abbassene, membre de Cicero 29. Ce dernier pointait du doigt "l'enrichissement personnel" de Jean-Jacques Urvoas via cette opération.

"Le prêt a été consenti par l'Assemblée nationale de façon tout à fait transparente et selon les règles établies à l'époque", l'appartement a "été utilisé pour y installer sa permanence parlementaire" et, selon ces mêmes règles, "le fait que le bien tombe dans le patrimoine personnel n'était pas contraire à la loi" à cette époque, a noté Laureline Peyrefitte. Ces pratiques sont interdites depuis le 1er janvier 2018.