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La consultation du patrimoine des députés en préfecture adoptée par l'Assemblée

C'est un article phare du projet de loi sur la transparence de la vie publique.

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France Télévisions
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L'Assemblée nationale à Paris, le 13 juin 2013. (HACHEDÉ / AFP)

C'est un article phare, qui a fait couler beaucoup d'encre ces dernières semaines, dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie publique. Les députés ont voté l'article concernant les déclarations de patrimoine des parlementaires, mardi 18 juin, tard dans la soirée. Ils ont avalisé le compromis passé entre le gouvernement et sa majorité, à savoir une déclaration de patrimoine consultable en préfecture, mais qui n'est pas publiable (publicité sans publication). Ils ont donc repoussé un amendement du socialiste Olivier Faure. Le député PS de Seine-et-Marne proposait la publication de l'évolution du patrimoine d'un parlementaire, pendant l'exercice de son mandat.

Des députés UMP ont souhaité que l'identité des personnes qui viendront consulter une déclaration soit connue. Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a répondu que le gouvernement s'engageait à "la tenue d'un registre". Il a promis de mettre ces dispositions dans la procédure réglementaire qui définira précisément les modalités de cette consultation. La publication d'une déclaration de patrimoine est passible d'un an de prison et de 45 000 euros.

Les déclarations mensongères davantage sanctionnées

Depuis la loi du 11 mars 1988, les députés doivent déclarer leur patrimoine. Depuis 1995, ces déclarations sont déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Mais, celle-ci s'est révélée inefficace au fil du temps. Avec ce nouvel article, un parlementaire devra donc déclarer en début de mandat "la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis" à la nouvelle Haute Autorité de la transparence, créée par ce texte. Il doit également signaler toute "modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus".

Toute déclaration mensongère sera punie de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende, au lieu des 30 000 euros actuellement, sans peine de prison. Les citoyens pourront présenter des "observations écrites" à la Haute Autorité.

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