Frais de mandat : neuf parlementaires remboursent des sommes détournées et échappent à des poursuites

Les sommes remboursées au Sénat et à l'Assemblée nationale "ont oscillé entre 6 707 euros et 47 299 euros".

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L'Assemblée nationale à Paris, le 8 février 2022.  (XOSE BOUZAS / HANS LUCAS / AFP)

Ni amende, ni condamnation : neuf parlementaires ou ex-parlementaires échappent à des poursuites judiciaires pour détournement de fonds publics après avoir remboursé au Sénat ou à l'Assemblée des dépenses frauduleuses liées à l'utilisation de leur indemnité représentative de frais de mandat, entre 2015 et 2017. Les sommes remboursées directement au Parlement "ont oscillé entre 6 707 euros et 47 299 euros".

En 2018, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avait transmis à la justice les dossiers d'une quinzaine d'élus après avoir contrôlé la variation de leur patrimoine, entre les premières règles d'encadrement de l'IRFM en 2015 et leur fin de mandat en 2017. A la réception de ces signalements, le parquet national financier (PNF) a ouvert une enquête préliminaire confiée à la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE).

La loi modifiée en 2017

Les dossiers restants pourraient faire l'objet d'un abandon des poursuites mais aussi d'un renvoi devant le tribunal correctionnel ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), en fonction, entre autres, du montant des sommes dues et de l'attitude des mis en cause.

Les lois de moralisation adoptées à l'été 2017 ont entraîné une réforme du système début 2018, avec des règles plus strictes et un contrôle aléatoire des dépenses. Les députés disposent désormais d'une "avance" de 5 373 euros mensuels (même montant que l'ancienne IRFM), dont 600 euros peuvent être dépensés sans justificatifs, les sénateurs de 5 900 euros, dont 885 euros sans justificatifs.

Depuis 2018, plusieurs noms de parlementaires de tous bords visés par cette enquête ont été révélés par la presse – dont Yves Détraigne, Jean-Christophe Cambadélis, Sandrine Mazetier, Philippe Nachbar, Frédérique Espagnac, Ary Chalus, Marc-Philippe Daubresse, Linda Gourjade – mais le site du PNF ne précise pas qui est concerné par les classements sans suite.

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