Pourquoi le rejet de loi de programmation des finances publiques en commission est un coup dur pour la majorité

Les députés de la commission des Finances, ont rejeté, mardi, la "feuille de route" du gouvernement en matière de dépenses publiques pour le prochain quinquennat. Un mauvais signe pour l'exécutif, avant le marathon budgétaire de l'automne.

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Les députés en séance publique à l'Assemblée nationale, le 3 août 2022. (XOSE BOUZAS / HANS LUCAS / AFP)

Un couac pour la majorité. Les députés de la commission des Finances, ont rejeté, mardi 4 octobre, le projet de loi de programmation budgétaire 2023-2027 par 36 voix contre 30. Ce texte, sorte de "feuille de route" du gouvernement en matière de dépenses publiques, prévoit notamment de ramener le déficit sous les 3% de PIB à l'horizon 2027. Mais les élus de gauche reprochent au gouvernement une politique "d'austérité", tandis que ceux de droite regrettent le manque de mesures d'économies. 

Ce rejet n'empêchera pas l'arrivée du projet de loi initial le 10 octobre dans l'hémicycle de l'Assemblée, où la totalité des députés seront cette fois soumis au vote. Mais, symboliquement, il s'agit d'une défaite pour le gouvernement, qui ne présage rien de bon avant le marathon budgétaire de l'automne.

De potentielles "conséquences juridiques"

Le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, avait mis en garde les députés, mardi, sur le risque de "non-adoption" de ce projet de loi. Cela "pourrait entraîner un retard, un délai, voire une amputation des fonds européens qui nous sont versés dans le cadre du plan de relance", avait affirmé le ministre devant la commission des Finances. "Un certain nombre de fonds sont conditionnés à l'adoption d'une loi de programmation des finances publiques", a-t-il souligné. Pierre Moscovici, le premier président de la Cour des Comptes, avait lui aussi exprimé sa crainte de potentielles "conséquences juridiques" d'un tel rejet, lors de son audition devant la commission des Finances, fin septembre, rapportent Les Echos (article réservé aux abonnés). Visiblement sans succès. 

"De toute façon, dès la deuxième année, ces lois de programmation ne sont jamais respectées", balaie le député d'opposition Charles de Courson, vieux routier de la commission des Finances. Selon lui, le rejet dans l'hémicycle de la loi de programmation ne "changerait rien" juridiquement, mais le gouvernement a politiquement "la trouille à l'égard de Bruxelles". "C'est un document très important pour notre crédibilité européenne" car il explique "comment nous arrivons à réduire notre déficit", a pour sa part estimé Jean-René Cazeneuve, député Renaissance et rapporteur du budget à l'Assemblée nationale, mardi sur franceinfo.

Ne pas griller la cartouche du 49-3

Difficulté supplémentaire pour l'exécutif, ce dernier est confronté depuis cet été à l'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale. Et contrairement à ce qu'il prépare pour le projet de budget 2023, le gouvernement ne compte pas utiliser l'article 49-3 de la Constitution – qui permet une adoption sans vote  pour la loi de programmation. Cet outil ne peut être utilisé qu'une seule fois par session parlementaire, hors projet de loi de finances et budget de la Sécurité sociale. Or, en dépit de son nom, la loi de programmation budgétaire n'est pas une loi de finances. Griller la cartouche du 49-3 pour ce texte serait donc trop risqué, alors que des réformes majeures sont dans les tiroirs – de l'assurance-chômage à la réforme des retraites. L'exécutif cherche donc l'abstention ou le soutien de la droite LR, voire du PS.

"On est dans une logique de dialogue. J'espère que les députés reviendront à la raison et voteront cette loi de programmation dont nous avons absolument besoin, a ainsi lancé, Jean-René Cazeneuve, sur franceinfo. J'ai le sentiment que les LR votent de plus en plus comme le Rassemblement national et que le Parti socialiste vote de plus en plus comme la France insoumise. (...) Ce n'est pas un vote de responsabilité de leur part."

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