Qui seront les "juges de proximité" promis par Jean Castex et à quoi vont-ils servir ?

Dans son discours de politique générale, mercredi, le nouveau Premier ministre a annoncé son intention de charger des juges de réprimer "les incivilités du quotidien" à un échelon plus local.

Le Premier ministre Jean Castex, et le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, lors d\'une visite au tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis), le 8 juillet 2020.
Le Premier ministre Jean Castex, et le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, lors d'une visite au tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis), le 8 juillet 2020. (MAXPPP)

C'est sans doute l'une des annonces les plus inattendues du discours de politique générale de Jean Castex à l'Assemblée. Devant les députés, mercredi 15 juillet, le Premier ministre a chargé son garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, de "créer dans les territoires des juges de proximité spécialement affectés à la répression [des] incivilités du quotidien". Une promesse qui s'accompagne de nombreuses interrogations, d'autant qu'il existait déjà, jusqu'en 2017, des juges de proximité. Franceinfo vous explique ce que l'on sait du projet du gouvernement, et les zones d'ombre qui subsistent.

Ni nouveaux juges ni nouveaux tribunaux

Si Jean Castex a bien parlé à l'Assemblée nationale de "créer" des juges, le ministère de la Justice a précisé ces propos à franceinfo, jeudi : "Il ne s'agit pas de créer une nouvelle strate dans le monde judiciaire, ni d'engager une nouvelle réforme de la carte judiciaire." Il n'y aura donc pas de nouvelle fonction de "juge de proximité", distincte des fonctions déjà existantes.

Ce qu'évoque le Premier ministre, ce sont en réalité de nouvelles missions confiées à des juges de tribunaux de police ou de tribunaux correctionnels, regroupés au sein de tribunaux judiciaires. Les premiers traitent les affaires pénales passibles de contraventions, les seconds les délits passibles de peines allant jusqu'à dix ans de prison.

Une réforme entrée en vigueur le 1er janvier dernier a fusionné, au sein de ces tribunaux judiciaires, les tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance. Quand ces derniers n'étaient pas situés dans la même ville que le TGI, ils ont pris le nom de tribunaux de proximité. On continue d'y juger des affaires civiles. Le gouvernement ne compte donc pas non plus créer de nouveaux tribunaux, mais "envoyer dans les tribunaux de proximité des juges de police ou correctionnels".

Un principe "complètement incohérent, si peu de temps après avoir dit qu'il fallait fusionner les tribunaux pour plus de lisibilité", estime Cécile Mamelin, trésorière générale de l'Union syndicale des magistrats (USM), interrogée par franceinfo. Sarah Massoud, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature (SM), s'étonne elle aussi de cette apparente "contradiction", même si elle se dit "plutôt favorable"à l'idée de permettre aux justiciables "de se déplacer plutôt au tribunal de proximité pour recevoir une amende".

Une politique qui pourrait déjà être appliquée

Si Jean Castex promet d'affecter davantage d'effectifs à ces missions, il n'invente pas un nouveau dispositif pour autant. Aujourd'hui, les chefs de juridiction "peuvent déjà envoyer des juges dans les tribunaux de proximité, en fonction de la quantité d'affaires" à traiter, explique à franceinfo le ministère de la Justice. "Ce que veut le Premier ministre", affirme cette même source, "c'est que les chefs de juridiction se saisissent davantage" de cette possibilité. L'affectation de ces juges dans ces tribunaux serait temporaire.

C'est ce que confirment les deux syndicats interrogés par franceinfo. "Rien de nouveau sous le soleil", estime Cécile Mamelin, du moins s'agissant des faits relevant de contraventions. Car si la loi permet désormais de juger des délits dans ces tribunaux, "les chefs de juridiction ne le font pas, faute d'effectifs".

Il s'agirait donc d'une vraie nouveauté, mais les syndicats s'interrogent sur les moyens nécessaires. Interrogé, le ministère renvoie la question à "des arbitrages qui ne sont pas encore rendus". Jean Castex a dit vouloir "flécher" en direction de ces postes certains des "renforcements" qu'il compte soumettre au vote des parlementaires "dès 2021".

La liste des "incivilités" n'est pas arrêtée

Tels que présentés par le Premier ministre, ces "juges de proximité" n'auront pas vocation à traiter n'importe quelles affaires, mais à répondre aux "petites incivilités". Une catégorie dans laquelle il a cité "le tag, l'insulte, le petit trafic, les troubles à ce que le code communal appelle la tranquillité publique". Au ministère de la Justice, on parle de ce discours comme d'une "feuille de route sur laquelle on travaille". La liste des infractions concernées n'est pas arrêté "et fera l'objet d'annonces plus tard".

Pour l'instant, les incivilités énumérées par Jean Castex forment une liste disparate, estiment les syndicats. Le tag, par exemple, "peut-être à la fois une contravention ou un délit", rappelle Sarah Massoud, tandis que "le petit trafic est un délit pour lequel est encouru dix ans d'emprisonnement". Sa consœur de l'USM, Cécile Mamelin, voit dans cette catégorie des "petites incivilités" une source de confusion supplémentaire : "Notre système de peines, c'est : contravention, délit, crime".

Les deux syndicats contestent par ailleurs le constat par lequel Jean Castex justifie ces annonces, évoquant "une forme d'impunité" qui se serait installée "faute de réponse judiciaire". Selon les juridictions, "entre 85 et 98% des procédures reçoivent une réponse judiciaire", répond Cécile Mamelin, rappelant que les classements sans suite sont rares et le plus souvent liés à l'impossibilité d'identifier l'auteur. "La justice de proximité n'est pas celle-là", dénonce de son côté Sarah Massoud, qui préfèrerait donner davantage de moyens à la justice civile ou encore au suivi de l'application des peines alternatives à la prison.

"Juges de proximité", un terme qui prête à confusion

Le terme de "juges de proximité" choisi par Jean Castex dans son discours a pu créer la confusion. Il a en effet existé une fonction de juge de proximité, créée en 2002, dont la suppression, actée en 2011, est effective depuis le 1er juillet 2017. Mais le Premier ministre n'a pas annoncé le retour de ce juge de proximité, confirme le ministère de la Justice à franceinfo : "Ce que les Français auront bien compris, c'est qu'il est question de juges à proximité de chez eux."

Les juges de proximité qui existaient jusqu'en 2017 avaient d'ailleurs des attributions en partie différentes, puisqu'ils traitaient, en pénal, les contraventions et en matière civile, les litiges n'excédant pas 4 000 euros. Ils étaient des magistrats non-professionnels. Les juges évoqués par Jean Castex, eux, seraient donc habilités à traiter de contraventions pénales, mais aussi de délits. Quant aux affaires civiles dont s'occupaient les anciens juges de proximité, elles restent traitées par d'autres juges, dans les tribunaux de proximité.