Affaire des assistants FN au Parlement européen : trois questions sur l'immunité parlementaire de Marine Le Pen

L'immunité parlementaire dont bénéficie Marine Le Pen empêche la justice et la police de la contraindre à se rendre à ses convocations. Franceinfo s'est penché sur cette protection, qui peut être levée dans certains cas.

La présidente du Front national, Marine Le Pen, le 26 octobre 2016 au Parlement européen, à Strasbourg.
La présidente du Front national, Marine Le Pen, le 26 octobre 2016 au Parlement européen, à Strasbourg. (FREDERICK FLORIN / AFP)

Ni la justice ni la police ne peuvent obliger Marine Le Pen à se rendre à une convocation. La candidate a refusé d'être entendue, mercredi 22 février, dans le cadre de l'affaire des assistants FN au Parlement européen. Du fait de son mandat, l'eurodéputée bénéficie en effet d'une immunité, qui peut cependant être levée par ses pairs. Franceinfo vous explique cette protection en trois questions.

En quoi consiste cette immunité ?

Cette disposition permet aux parlementaires de ne pas être poursuivis pas la justice sans l'autorisation de leur assemblée. Elle "vise à protéger les députés de pressions extérieures et à garantir leur indépendance", rappelle le Parlement européen sur son site. Dans le cas des eurodéputés, un protocole de 1965 établit qu'ils "ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions".

En plus de cette disposition, l'immunité d'un eurodéputé dépend de la loi électorale du pays dans lequel il a été élu. Ainsi, Marine Le Pen bénéficie de la même immunité qu'un député ou un sénateur. Dans le droit français, celle-ci est basée sur deux principes, rappelle le site Vie publique : l'irresponsabilité, qui "couvre les actes du parlementaire dans l’exercice de son mandat" et l'inviolabilité, "pour que des poursuites visant des actes accomplis par les parlementaires en tant que simples citoyens n’entravent pas injustement leur mandat".

Concrètement, dans l'affaire des assistants FN au Parlement européen, même si une information judiciaire a été lancée en France, Marine Le Pen ne peut être entendue que sous le statut d'audition libre, c'est-à-dire avec son accord. Son immunité de députée européenne empêche en effet tout placement en garde à vue et toute mesure coercitive.

Marine Le Pen peut-elle être mise en examen ?

C'est déjà arrivé par le passé : en juillet 2015, Marine Le Pen a été mise en examen pour "incitation à la haine raciale", pour des propos prononcés en décembre 2010 à Lyon, où elle avait qualifié les "prières de rue" de fidèles musulmans "d'occupation" sans "blindés [ni] soldats", mais "d'occupation tout de même". Pour cela, le Parlement européen avait levé son immunité parlementaire en juillet 2013. Dans cette affaire, la présidente du Front national a été finalement relaxée par le tribunal correctionnel de Lyon en décembre 2015.

Comment son immunité peut-elle être levée ?

Il faut que la justice en fasse la demande au Parlement européen et le processus est long : même s'il était enclenché dès maintenant, il n'arriverait probablement pas à son terme avant la fin des élections législatives des 11 et 18 juin. Car, comme le rappelle le site du Parlement européen, la commission des Affaires juridiques doit d'abord se prononcer sur une éventuelle levée d'immunité, avant un débat en séance plénière, au cours duquel chaque député vote individuellement.