Les délits financiers prescrits au bout de 12 ans
:quality(50)/2017/08/17/php6W01tN_1.png)
:quality(50)/2021/12/14/61b8b9866161f_brut.png)
Alors que le Penelopegate a éclaté cette année, un amendement pour la prescription des délits financiers a été voté.
Depuis le 28 février 2017, les délits financiers sont prescrits au bout de 12 ans. Le magistrat et ancien juge d’instruction, Serge Portelli, dénonce une « une prime à la fraude ».
« Un très beau cadeau à tous les fraudeurs »
Selon lui, cet amendement est une véritable « catastrophe » car les délits financiers sont des infractions au caractère particulier : « Quand vous avez un circuit de fausses factures, quand vous avez des marchés publics qui sont truqués, quand vous avez des emplois fictifs, ce sont des affaires qui s’étalent dans le temps. Donc vous découvrez une affaire qui a eu lieu il y a 3, 4, 5 ans, et vous vous apercevez que ça dure depuis 10, 15, 20 ans », explique-t-il. Ainsi, avec cet amendement, une partie du Penelopegate aurait été prescrite.
Une décision politique ?
Selon Serge Portelli, « ça fait des décennies que le patronat et la droite essayent de mettre à bas une jurisprudence qui est là depuis 80 ans. Ils n’y étaient jamais arrivés, ils n’avaient jamais osé, et finalement dans les derniers jours d’une législature d’un gouvernement socialiste, on fait ce cadeau. Un très très beau cadeau à tous les fraudeurs. »
Commentaires
Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.