L'Assemblée approuve la proposition de loi sur le "secret des affaires" en première lecture

Cette proposition de loi suscite l'inquiétude parmi les médias et les associations. 

L\'Assemblée nationale photographiée le 6 décembre 2017. 
L'Assemblée nationale photographiée le 6 décembre 2017.  (BERTRAND GUAY / AFP)

Les députés ont approuvé mercredi 28 mars en première lecture, par 46 voix contre 20, une proposition de loi LREM pour protéger le "secret des affaires" des entreprises, mais qui suscite des inquiétudes parmi les médias et associations, relayées dans une partie de l'hémicycle.

Ce texte, qui transpose une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016, a été soutenu par la majorité et la droite, alors que la gauche a voté contre. Il sera débattu au Sénat le 18 avril.

Un obstacle à la révélation de scandales ?

Le texte rend illicites "l'obtention, l'utilisation ou la divulgation" d'une information "qui n'est généralement pas connue ou aisément accessible" à des personnes extérieures à l'entreprise, qui a une "valeur commerciale parce qu'elle est secrète" et qui fait l'objet de "mesures de protection raisonnables" de la part de l'entreprise. Toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de celui qui la commet. Le texte n'introduit pas de sanction pénale.

Mais les journalistes, rejoints par des syndicats et des associations, sont inquiets. D'après eux, cette loi compliquera le travail d'investigation des médias et pourrait rendre difficile la divulgation de scandales comme celui du Mediator ou des Panama Papers.