Expliquez-nous... La proposition de loi sur la protection du secret des affaires

Cette proposition de loi vise à traduire en droit français la directive européenne sur le secret des affaires, adoptée en juin 2016 et qui doit être transposée d'ici le 9 juin prochain.

L'objectif est de permettre aux entreprises de mieux se protéger contre le vol de secrets industriels, de brevets, de données économiques; se protéger aussi contre la divulgation de ces données à des concurrents.

Ce que dit la proposition de loi

Le texte reprend la définition du secret des affaires prévue par la directive. Il rend illicite "l'obtention, l'utilisation ou la divulgation" d'une information "qui n'est généralement pas connue ou aisément accessible" à des personnes extérieures à l'entreprise, qui a une "valeur commerciale parce qu'elle est secrète" et qui fait l'objet de "mesures de protection raisonnables" de la part de l'entreprise.

Toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de celui qui la commet. Le texte n'introduit pas de sanction pénale.

Il est prévu que la justice puisse empêcher ou faire cesser les atteintes au secret.

Le texte précise aussi les conditions dans lesquelles sont fixés des dommages et intérêts au regard du préjudice moral ou économique subi par l’entreprise

Les craintes d'associations, syndicats, journalistes et lanceurs d'alerte

Comment protéger les entreprises du pillage de données sans conduire à dissimuler aux citoyens des informations qu'il serait légitime de porter à leur connaissance?

N'y aura t-il pas des risques de poursuites, au nom de la violation du secret des affaires, lorsque seront dénoncées des pratiques illégales, ou problématiques pour le grand public?

Le texte introduit des garde-fous et précise que le secret des affaires n'est pas protégé lorsque sa divulgation intervient:

- "pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse"

- "dans le cadre du droit à l'information et à la consultation des salariés" de l'entreprise.

- "pour révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte". L'expression "de bonne foi" est, pour les opposants au texte, problématique car juridiquement compliquée à définir et à prouver.

A aussi été ajoutée, parmi les dérogations, la protection de l'environnement.

A par ailleurs été introduit la possibilité d'amendes pour procédures abusives, de façon à décourager ce qu'on appelle les procédures baillon: celles qui visent à empêcher les investigations.

Les opposants au texte continuent de le trouver trop flou, avec des définitions  trop larges et impécises. Ils redoutent que les dérogations soient insuffisantes et que lorsqu'il y aura concurrence entre le droit de l'entreprise à se protéger et le droit d'informer, les décisions de justice soient aléatoires, variables selon les tribunaux.