La CEDH valide la déchéance de nationalité française de cinq hommes condamnés dans un dossier terroriste

Cette déchéance avait été prononcée en octobre 2015, huit ans après les condamnations de ces hommes à de la prison pour "participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte terroriste". 

Le siège de la Cour européenne des droits de l\'homme, à Strasbourg, en septembre 2019.
Le siège de la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, en septembre 2019. (PHILIPP VON DITFURTH / DPA / AFP)

La France n'a pas violé les droits fondamentaux en retirant la nationalité française à cinq hommes condamnés dans un dossier terroriste, estime la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), jeudi 25 juin. Cette déchéance de nationalité avait été prononcée en octobre 2015, huit ans après la condamnation de ces hommes à des peines de six à huit ans de prison pour "participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte terroriste". 

Ces cinq hommes binationaux, quatre Franco-Marocains et un Franco-Turc, étaient notamment jugés pour leurs liens plus ou moins directs avec le Groupe islamique combattant marocain, responsable des attentats de Casablanca (Maroc) du 16 mai 2003 dans lesquels 45 personnes avaient été tuées, dont trois Français, et une centaine blessées. Ils avaient été libérés en 2009 et 2010. Ces amis d'enfance de quartiers populaires des Yvelines, devenus français entre 1991 et 2001, invoquaient devant la CEDH le droit au respect de leur vie privée et familiale, ainsi que le droit à ne pas être jugés ou punis deux fois pour les mêmes faits.

"Pas de conséquences disproportionnées sur leur vie privée"

Soulignant que "la violence terroriste constitue en elle-même une grave menace pour les droits de l'homme", la CEDH a noté que cette déchéance de nationalité ne les avait pas rendu apatrides, puisqu'ils ont tous une autre nationalité, et que "la perte de la nationalité française n'emportait pas automatiquement éloignement du territoire" français. Elle estime donc que leur déchéance de nationalité "n'a pas eu des conséquences disproportionnées sur leur vie privée", selon son communiqué.

Pour un de leurs avocats, Vincent Brengarth, ces hommes, qui ont toujours travaillé et ont tous des vies de famille en France, "ont fait la démonstration de leur intégration républicaine". Ce dossier, déclarait-il mercredi, est "symbolique de tous les excès qu'on peut rencontrer en matière de lutte anti-terroriste : au prétexte de l'affichage politique, on prend des mesures sans prendre en considération le fait qu'elles sont destructrices pour les individus qui en font l'objet".

La déchéance de nationalité française est possible pour les individus ayant "acquis la qualité de Français", et uniquement pour des motifs spécifiques, notamment avoir été condamné pour trahison ou terrorisme. A la suite des attentats de novembre 2015 à Paris, le président français François Hollande avait souhaité son extension aux personnes binationales nées françaises. Après plusieurs mois de discussions houleuses, il y avait finalement renoncé.