Soupçons de financement libyen : Nicolas Sarkozy demande l'annulation des poursuites

Selon "Le Journal du dimanche", l'avocat de l'ancien chef de l'Etat a saisi mercredi la cour d'appel de Paris. Il dénonce "la violation" par les juges d'instruction de certaines dispositions "constitutionnelles, conventionnelles et législatives".

Nicolas Sarkozy s\'explique sur le plateau du journal télévisé de TF1 après sa mise en examen dans le dossier libyen, le 22 mars 2018.
Nicolas Sarkozy s'explique sur le plateau du journal télévisé de TF1 après sa mise en examen dans le dossier libyen, le 22 mars 2018. (TF1 / AFP)

L'ancien chef d'Etat riposte. Nicolas Sarkozy a demandé à travers son avocat, mercredi 30 mai, l'annulation des poursuites dans le dossier libyen, selon les informations du Journal du dimancheLe 21 mars dernier, après deux jours de garde à vue, l'ex-président a été mis en examen pour "corruption passive, financement illégal de campagne électorale et recel de fonds publics libyens". Les juges le soupçonnent d'avoir bénéficié d'un financement par la Libye pour sa campagne présidentielle de 2007.

Les poursuites engagées à l'encontre de Nicolas Sarkozy sont entachées de nullité.Thierry Herzogcité par "Le Journal du dimanche"

Thierry Herzog, l'avocat de Nicolas Sarkozy, a donc saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris pour demander notamment l'invalidation de la mise en examen de son client. Il espère obtenir l'annulation d'une grande partie de l'instruction menée par les juges Serge Tournaire, Aude Buresi et Clément Herbo.

La carte de l'immunité présidentielle

Pour obtenir cette annulation, la défense de Nicolas Sarkozy s'appuie sur "la violation de dispositions constitutionnelles, conventionnelles et législatives", selon les mots utilisés par Thierry Herzog dans sa requête. Ce dernier liste sept motifs qui permettraient d'invalider la procédure, dont l'immunité présidentielle et "des règles fixées pour les poursuites pénales visant les ministres".

Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour le délit de "corruption passive commis par une personne dépositaire de l'autorité publique et chargée d'un mandat électif public entre 2005 et 2011". Selon son avocat, la mise en examan couvre donc une période durant laquelle Nicolas Sarkozy était ministre de l'Intérieur, ce qui relève de la Cour de justice de la République, puis président de la République, couvert par une immunité présidentielle. A noter, qu'il ne précise pas que, pendant cette période, Nicolas Sarkozy est resté sans fonction pendant deux mois, entre mars et mai 2007, pendant la campagne présidentielle.

Thierry Herzog fait enfin valoir que l'article du Code électoral sur la base duquel l'ex-président a été mis en examen n'existe que depuis une loi de 2017, alors que les faits reprochés ont plus de dix ans. Il dénonce ainsi "l'improvisation et la précipitation" de la mise en examen de son client. Toujours selon Le Journal du dimanche, la requête pour l'annulation des poursuites ne devrait pas être examinée avant la fin de l'été.