Richard Ferrand mis en examen : "Ce n'est pas au magistrat de dire à l'élu s'il doit démissionner ou pas", affirme l'Union syndicale des magistrats

Interrogée jeudi sur franceinfo, Céline Parisot, présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM), estime que la magistrature doit rester indépendante vis-à-vis du pouvoir politique.

Le président de l\'Assemblée nationale, Richard Ferrand, le 10 septembre 2019.
Le président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, le 10 septembre 2019. (THOMAS PADILLA / MAXPPP)

"La justice n'est pas là pour faire la pluie et le beau temps parmi les politiques ou pour faire le ménage. On les traite le plus possible comme des justiciables comme les autres", réagit sur franceinfo, jeudi 12 septembre, Céline Parisot, présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM). L'opposition apparaît divisée sur la nécessité d'une démission du président (LREM) de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, après sa mise en examen dans la nuit de mercredi à jeudi dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne.

Franceinfo : Le président du groupe LREM de l'Assemblée nationale a déclaré qu'une mise en examen est une simple formalité de procédure et que cela permet à la personne concernée de se défendre. Est-ce un peu plus que cela, une mise en examen ?

Céline Parisot : La mise en examen, c'est ce que le juge d'instruction prononce quand il pense qu'il y a suffisamment d'indices pour reprocher l'infraction à la personne concernée. Ce n'est pas complètement anodin. Ça n'est pas un renvoi devant la juridiction, ça ne veut pas dire que monsieur Ferrand sera jugé ensuite pour cette affaire. Cela veut juste dire qu'il y a suffisamment d'indices graves et concordants. Néanmoins, la présomption d'innocence s'applique jusqu'à la décision de condamnation. Cela lui permet d'avoir accès à l'intégralité du dossier et à son avocat également et donc de se défendre beaucoup plus facilement devant le juge d'instruction.

Est-ce que vous souhaitez avoir des cadres plus clairs sur les politiques et les mises en examen. Cela serait-il plus simple ?

Non, ce ne serait pas forcément plus simple. Ce sont des règles d'éthique. Chacun doit se faire sa propre idée. Ce n'est pas au magistrat de dire à l'élu s'il doit démissionner ou pas, ce n'est pas notre rôle, on ne fait pas de politique. On nous reproche suffisamment souvent les hasards des calendriers quand on met en examen des personnalités politiques. Ce sont des hasards de calendriers, il ne faut pas les prendre pour autre chose. La justice n'est pas là pour faire la pluie et le beau temps parmi les politiques ou pour faire le ménage. On les traite le plus possible comme des justiciables comme les autres.

Il existe des affaires politico-financières depuis des décennies en France. Est-ce que cela devient de plus en plus tendu entre le pouvoir politique et judiciaire ?

On a eu des années extrêmement tendues quand on appelait nos collègues "juges rouges", on pensait que c'étaient des justiciers qui voulaient faire le ménage dans la classe politique. On a suffisamment été vilipendés dans les années 80 pour ça. Il n'y a jamais eu de relations très tendres entre la politique et la magistrature, mais ce n'est quelque part pas plus mal. On est dans une relation particulière car chacun appartient à un pouvoir différent. La magistrature doit rester indépendante et pour cela, on n'a pas besoin d'avoir des amis de l'autre côté de la barre. Quelque part, c'est plutôt rassurant de voir que les politiques ne nous aiment pas trop.