Mutuelles de Bretagne : Anticor se pourvoit en cassation après la victoire judiciaire de Richard Ferrand
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai avait considéré que l'action publique contre le président de l'Assemblée nationale était prescrite.
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Un nouvel épisode judiciaire. L'association anti-corruption Anticor a annoncé vendredi 12 avril qu'elle formait un pourvoi en cassation après une décision judiciaire, mercredi, faisant droit au président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne.
"Le pourvoi a été régularisé ce vendredi", a indiqué à l'AFP Jérôme Karsenti, avocat d'Anticor, après l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai qui avait considéré que l'action publique contre Richard Ferrand était prescrite.
Le parquet général ne se pourvoit pas en cassation
Le parquet général de Douai a pour sa part indiqué de ne pas se pourvoir en cassation. L'arrêt de la chambre sur la prescription était allé contre ses réquisitions, à l'audience du 20 janvier.
La chambre avait estimé que, dans cette affaire ayant valu à Richard Ferrand sa mise en examen en 2019 pour prise illégale d'intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012, une décision qui pourrait ouvrir la voie à la fin des poursuites.
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