Affaire des Mutuelles de Bretagne : la prescription retenue en faveur de Richard Ferrand

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a fait droit à Richard Ferrand. Elle a estimé, mercredi 31 mars, que l'action publique était prescrite concernant l'affaire des Mutuelles de Bretagne, dans laquelle le président de l'Assemblée nationale est mis en examen pour prise illégale d'intérêt, a indiqué le procureur général.

La chambre a estimé que dans cette affaire, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012, une décision qui pourrait ouvrir la voie à la fin des poursuites. L'avocat de l'association anti-corruption Anticor, à l'origine de la plainte, Jérôme Karsenti, envisage cependant de se pourvoir en cassation après "cette décision extrêmement surprenante". Le délai de pourvoi est de cinq jours, au terme duquel le parquet général, que la chambre n'a pas suivi, pourra lui aussi s'il le souhaite saisir la Cour de cassation.

La chambre était saisie depuis mars 2020 d'une double demande de Richard Ferrand, après sa mise en examen à Lille en septembre 2019. La défense du président de l'Assemblée demandait d'abord la nullité de la procédure au motif que le tribunal judiciaire de Paris, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile par l'association Anticor après le classement sans suite d'une première enquête par le parquet de Brest en octobre 2017, n'était pas territorialement compétent pour la traiter.

Une prescription de trois ans

Les avocats de Richard Ferrand réclamaient également de constater la prescription de l'action publique, car l'opération immobilière litigieuse - la location par les Mutuelles de Bretagne, qu'il dirigeait, de locaux commerciaux appartenant à sa compagne - avait eu lieu en 2011.

Anticor avait toutefois plaidé une "infraction dissimulée", faisant démarrer la prescription à la date de la révélation de l'affaire en 2017 par Le Canard enchaîné et non, comme le soutenait la défense de Richard Ferrand, au moment où celui-ci a cessé ses fonctions dans l'entreprise en 2012 avant de devenir député. En matière de prise illégale d'intérêt, la prescription est de trois ans.

Dans ces arrêts mercredi, la chambre de l'instruction, si elle a bien "rejeté la requête aux fins de constatation d'incompétence" du tribunal de Paris, fait en revanche "droit à la requête tendant à voir constater la prescription de l'action publique pour le délit de prise illégale d'intérêt, commis à Brest du 1er décembre 2010 au 18 juin 2012".