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IVG aux Etats-Unis : six questions sur la suspension d'une pilule abortive qui pourrait encore limiter le droit à l'avortement

Un juge fédéral texan a suspendu vendredi l'autorisation de mise sur le marché de la mifépristone, l'un des deux médicaments utilisés pour les IVG médicamenteuses. L'Agence américaine du médicament et le ministère de la Justice ont fait appel.
Article rédigé par franceinfo avec AFP
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Temps de lecture : 7 min
Des femmes soutenant le droit à l'avortement manifestent devant le tribunal d'Amarillo, au Texas, le 15 mars 2023. (MOISES AVILA / AFP)

Le droit à l'avortement est de nouveau restreint aux Etats-Unis. Un juge fédéral a rendu, vendredi 7 avril, une décision suspendant l'autorisation de mise sur le marché d'une pilule abortive agréée depuis plus de vingt ans, et utilisée chaque année par un demi-million d'Américaines. Cette décision, qui pourrait s'appliquer dans tout le pays, intervient dix mois après l'arrêt historique de la Cour suprême qui permet désormais à chaque Etat américain d'interdire les interruptions volontaires de grossesse (IVG) sur son sol. Comment a réagi le gouvernement américain ? Cette décision est-elle irrévocable ? Franceinfo fait le point.

>> Suspension d'une pilule abortive aux Etats-Unis : "C'est un recul pour le droit des femmes et l'IVG qui est très important", estime un historien

1 Comment fonctionne la pilule abortive ?

La pilule abortive est utilisée une fois qu'une grossesse est confirmée, dans le but d'avorter. Cette méthode, autorisée depuis 2000 aux Etats-Unis, emploie en fait deux médicaments. Le premier est la mifépristone (ou RU 486), qui permet de stopper le développement de la grossesse en agissant sur une hormone appelée progestérone. Le deuxième, le misoprostol, est pris entre un et deux jours plus tard, et déclenche les contractions et saignements permettant d'expulser le fœtus.

Au moment de l'avortement, les femmes sont chez elles ou dans le lieu de leur choix, et non dans un établissement de santé. Aux Etats-Unis, cette méthode est autorisée jusqu'à 10 semaines après les dernières règles. Les avortements utilisant mifépristone et misoprostol dans le délai autorisé sont très sûrs, et efficaces à 95%, selon les experts. 

Plus de la moitié des avortements (53%) aux Etats-Unis en 2020 étaient médicamenteux, selon l'institut Guttmacher (en anglais). Soit moins que dans certains pays européens, comme la France, où cette méthode représentait 72% des IVG la même année, selon le ministère de la Santé (en PDF).

2 Que dit cette décision ?

Le juge fédéral Matthew Kacsmaryk a suspendu vendredi l'autorisation de mise sur le marché de la mifépristone, et ce dans l'ensemble des Etats-Unis. En pratique, cette décision empêche donc la prescription du médicament. Dans son jugement de 67 pages, le magistrat valide la plupart des arguments figurant dans la plainte déposée en novembre par une coalition de médecins et d'organisations hostiles à l'avortement contre l'Agence américaine du médicament (FDA).

Comme eux, il reprend des études sur les risques imputés à la pilule abortive bien qu'ils soient jugés négligeables par la majorité de la communauté scientifique. Il accuse également la FDA de ne pas avoir respecté ses procédures afin de répondre à un objectif politique. "Il y a des preuves indiquant que la FDA a fait face à d'intenses pressions politiques pour renoncer à ses précautions de sécurité afin de promouvoir l'objectif politique d'élargir l'accès à l'avortement", écrit-il notamment.

Matthew Kacsmaryk est le seul juge fédéral à Amarillo, au Texas. En déposant plainte dans cette ville, les opposants à l'avortement étaient donc certains que le dossier lui reviendrait. Mais, au même moment, un autre juge de l'Etat de Washington a estimé, dans une autre affaire, que l'autorisation de mise sur le marché de la mifépristone ne pouvait être retirée dans les 17 Etats démocrates qui l'avaient saisi. Dans sa décision, le juge Thomas Rice interdit à l'agence sanitaire de prendre "toute mesure visant à retirer la mifépristone du marché ou à réduire la disponibilité du médicament", détaille le New York Times (en anglais).

3 Qui est le juge qui a pris cette décision ?

Agé de 45 ans, Matthew Kacsmaryk est connu pour ses positions ultra-conservatrices. Avant d'être nommé juge fédéral par l'ex-président républicain Donald Trump, en 2017, il a été juriste au sein du First Liberty Institute, une organisation qui défend les vues de la droite religieuse devant les tribunaux. Elle a par exemple représenté des pâtissiers qui, au nom de leur foi chrétienne, ne voulaient pas faire de gâteau de mariage pour un couple homosexuel, ou encore un entraîneur sportif dans une école publique licencié après avoir prié avec des élèves.

A ce poste, Matthew Kacsmaryk a par exemple dénoncé la décision historique de la Cour suprême de légaliser le mariage homosexuel et s'est opposé à l'usage par les personnes transgenres des toilettes du genre auquel elles s'identifient

Depuis qu'il a pris ses fonctions à Amarillo, le magistrat a surtout géré des affaires de droit commun. Mais il a donné tort à l'administration du président Joe Biden dans un dossier migratoire, et raison à un père qui attaquait un programme fédéral finançant la contraception de mineurs sans l'accord de leurs parents.

4 Dans quel contexte cette décision intervient-elle ?

La décision du juge Matthew Kacsmaryk s'inscrit dans un contexte global de recrudescence de la limitation du droit à l'IVG ces derniers mois aux Etats-Unis. Elle intervient, notamment, dix mois après un arrêt historique de la Cour suprême, qui a permis à chaque Etat américain d'interdire les interruptions de grossesse sur son sol. Et quelques jours seulement après la décision de l'Etat du Wyoming d'interdire la pilule abortive.

Depuis la décision historique de la Cour suprême, une quinzaine d'Etats américains ont rendu l'avortement illégal et les avortements médicamenteux y sont donc également interdits. Des organisations se sont mobilisées pour fournir des pilules abortives aux femmes de ces Etats, depuis l'étranger ou d'autres Etats américains. Là où l'avortement est encore légal, la FDA a assoupli les restrictions encadrant l'usage de la mifépristone, en permettant qu'elle soit envoyée par la poste une fois prescrite, ou vendue directement en pharmacie comme tout autre médicament (et non plus délivrée seulement dans des établissements spécialisés).

5 Quelles sont les réactions ?

"C'est du jamais-vu et profondément préjudiciable", a commenté la puissante organisation de planning familial américain, Planned Parenthood, qui gère de nombreuses cliniques pratiquant des IVG dans le pays. "Nous devrions tous être révoltés qu'un juge puisse unilatéralement rejeter les preuves médicales" pour contredire la FDA, a ajouté sa présidente, Alexis McGill Johnson.

Il y a plus de deux décennies, la FDA a approuvé la pilule abortive "sur la base d'un examen complet des preuves scientifiques disponibles et déterminé qu'elle était sûre et efficace pour son utilisation indiquée – interruption médicale de grossesse précoce", a rappelé l'agence dans une déclaration aux médias américains, ajoutant avoir fait appel de la décision du juge Kacsmaryk.

Le président américain, Joe Biden, s'est également dit déterminé à "combattre" cette décision, la qualifiant de tentative "sans précédent de priver les femmes de libertés fondamentales". "Le ministère de la Justice est en profond désaccord" avec la décision, "il fera appel (...) et demandera un sursis en attendant", a également déclaré le ministre Merrick Garland.

 

A l'inverse, les auteurs de la plainte devant le tribunal d'Amarillo n'ont pas caché leur grande satisfaction, vendredi. Le groupe SBA Prolife America a salué "une victoire pour la santé et la sécurité des femmes et des filles". Sa directrice des affaires politiques, Katie Glenn, a estimé avoir "bon espoir que le mépris dangereux pour la vie des femmes affiché depuis deux décennies par la FDA soit bientôt corrigé".

6 Cette décision est-elle immédiatement applicable ?

La décision du juge Matthew Kacsmaryk ne s'appliquera pas avant une semaine quoi qu'il advienne, le magistrat ayant choisi de laisser le temps au gouvernement fédéral et à la FDA de faire appel. Il reviendra donc à la cour d'appel de la Nouvelle-Orléans, elle aussi connue pour son conservatisme, d'examiner le dossier en urgence. En cas de décision similaire à celle rendue par Matthew Kacsmaryk, la Cour suprême tranchera. Or, la composition actuelle de la juridiction est nettement en faveur des conservateurs, puisque six des neuf juges ont été nommés par des présidents républicains.

Même si la justice suspendait in fine l'autorisation de la FDA, il faudrait sans doute plusieurs mois avant que sa décision ne s'applique. Selon des experts en droit de la santé interrogés par l'AFP, le régulateur du médicament doit respecter une procédure stricte avant de retirer un produit du marché.

Les femmes et les médecins pourraient dans tous les cas se rabattre sur la seconde pilule utilisée lors des IVG médicamenteuses, le misoprostol, utilisée seule dans d'autres pays. "Nous ne laisserons pas cette décision injuste empêcher l'accès aux pilules abortives", qui via "des routes alternatives" pourront "toujours arriver dans vos boîtes aux lettres", a aussi fait savoir Elisa Wells, fondatrice du réseau Plan C d'information sur les pilules abortives.

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