Digital Services Act : "C'est tout sauf le ministère de la censure", assure Thierry Breton

Le Digital Services Act qui entre en vigueur au sein de l'Union européenne vendredi 25 août est "tout sauf le ministère de la censure", assure sur franceinfo Thierry Breton, commissaire au Marché intérieur de l’Union européenne, en charge notamment du numérique.

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Certains internautes avaient dénoncé une "officialisation de la censure", une théorie nourrie, entre autres, par le fait que Thierry Breton avait annoncé pendant les émeutes qui ont suivi la mort de Nahel à Nanterre (Hauts-de-Seine) que le DSA pourrait servir à effacer des contenus "haineux" et ceux qui "appelleraient à la révolte". Il avait même ajouté que les plateformes seraient "immédiatement sanctionnées", voire que leur exploitation serait "interdite" si elles ne le font pas.

À partir de vendredi, les "19 plus grandes plateformes" numériques, celles qui ont "plus de 45 millions d'utilisateurs chaque mois", doivent répondre au sein de l'Union européenne d'obligations renforcées, destinées à lutter contre les contenus illicites. Il faudra attendre le "17 février 2024" pour que "toutes les plateformes" soient concernées par cette nouvelle législation.

Le Digital Services Act impose notamment aux géants du net d'avoir "de façon très visible un bouton d'accès" afin de signaler d'éventuels "propos haineux, appels au terrorisme ou tweet antisémite". Ces plateformes devront "réagir très vite, dans les 24 heures, mais toujours en informant de ce qu'elles vont faire", explique Thierry Breton. 

Le volet sanctions s'applique "dès aujourd'hui"

Le commissaire européen, en charge notamment du numérique, entend les critiques mais il met en avant la transparence qui va être demandée aux plateformes. Ces dernières devront "rentrer en contact avec l'auteur du tweet [en cause] et expliquer pourquoi elles sanctionnent", cela prouve que le DSA permettra "plus de liberté". "C'est la garantie de nos libertés, c'est tout sauf le ministère de la censure", insiste-t-il. 

Thierry Breton rappelle que si elles ne respectent pas les règles du Digital Services Act, les entreprises s'exposent à des amendes pouvant atteindre "6% de leur chiffre d'affaires" mondial et en cas "d'infractions graves répétées" à une interdiction temporaire d'exercer dans l'Union européenne. Pour le commissaire européen, cette nouvelle règlementation européenne va donc permettre de "remettre du droit dans cet espace informationnel". "Dès aujourd'hui la loi s'applique, y compris dans son volet sanctions", précise t-il.