Droit d'asile, migrants, "dubliné"… Le lexique pour comprendre la crise migratoire en Europe

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Des tentes sous un pont à Calais, où des migrants vivent dans des conditions difficiles, le 25 février 2021. (DURSUN AYDEMIR / ANADOLU AGENCY / AFP)

Après le naufrage d'un bateau au large de Calais, dans lequel ont péri 27 hommes, femmes, enfants, franceinfo explique dix termes qui jalonnent les débats autour de l'immigration en France.

Tous les noms ne sont pas encore connus. Dix-sept hommes, sept femmes, deux adolescents et un enfant sont morts noyés dans la Manche après le naufrage de leur embarcation, mercredi 24 novembre. Cet épisode meurtrier met en lumière les risques que sont prêts à affronter les exilés qui veulent gagner l'Angleterre depuis les côtes françaises. Il éclaire également les impasses auxquels mènent les accords franco-britannique du Touquet ou le règlement européen Dublin III.

Quels sont les principaux termes autour duquel s'articule le débat, en France et en Europe ? A quoi renvoient-ils ? Passage en revue autour de dix mots-clés.

Asile (demandeur d')

Un demandeur d'asile est une personne qui demande à bénéficier d'une protection à cause des risques de persécution qu'il encourt dans son pays. En France, ce statut peut être accordé sur "trois fondements", précise le "guide du demandeur d'asile en France" du ministère de l'Intérieur.

D'abord, la convention de Genève relative au statut de réfugiés du 28 juillet 1951. Elle prévoit que ce statut est délivré à "toute personne qui (…) craignant avec raison d'être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut (...) se réclamer de la protection de ce pays". Second fondement, celui qui tire son origine de l'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946  : "Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République." Enfin, le troisième fondement a pour base la reconnaissance du statut de réfugié par le Haut Commissariat aux réfugiés.

La demande d'asile doit être déposée au guichet unique pour demandeurs d'asile, avant d'être traitée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra). Selon son dernier rapport d'activité(PDF), "l'année 2020 marque une rupture dans l'évolution de la demande d'asile depuis plusieurs années", avec une baisse des demandes liée à la pandémie.

"Le nombre global de demandes d'asile introduites s'élève à 96 424 sur l'ensemble de l'année 2020 (...), soit une baisse de 27,4% par rapport à l'année précédente."

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides

dans son rapport d'activité 2020

"Une protection a été accordée à près de 21 000 personnes, auxquelles se sont ajoutées les quelque 12 000 personnes ayant bénéficié de décisions favorables de la Cour nationale du droit d'asile", complète l'Ofpra.

Centres de rétention administrative

Ils sont régulièrement dénoncés par les associations d'aide aux migrants comme une "justice d'exception". Les 23 centres de rétention administrative (CRA) sont les lieux où sont enfermés les étrangers qui font "l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de leur renvoi forcé", explique le site service-public.

Cette rétention intervient sur décision administrative et peut durer jusqu'à 90 jours. La Cimade, une des associations autorisée à visiter ces centres, fustige une "logique d'enfermement qui ne fait que croître".

"On est sur une logique d'inflation avec ces centres de rétention. On veut encore en construire de nouveaux alors qu'on est déjà passé d'une capacité de 1069 places en 2017 à 1762 aujourd'hui !"

Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de la Cimade

à franceinfo

On y enferme aussi des mineurs, en contradiction avec ce que prône la Convention des Nations unies relative au droit de l'enfant, souligne un rapport de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les conditions de vie des migrants. Face à l'épidémie de Covid-19, le Défenseur des droits avait recommandé, en 2020, la fermeture immédiate de tous les centres de rétention administrative. En vain.

Droits humains

Les images de tentes de migrants lacérées à Calais diffusées mardi 16 novembre ont symbolisé toute la précarité des étrangers dans les camps du Pas-de-Calais.

Au-delà du choc des images, les violations par la France des droits humains des migrants sont dénoncées depuis des années par les Défenseurs des droits successifs. "La gestion sécuritaire de la frontière, encouragée par les accords du Touquet, a pour conséquence des atteintes massives et quotidiennes à l'effectivité des droits fondamentaux des exilés vivant sur le territoire du Calaisis", a ainsi rappelé le 25 novembre l'actuelle Défenseure des droits, Claire Hédon, après le naufrage meurtrier dans la Manche.

En 2018, son prédécesseur dénonçait déjà "la logique de dissuasion par tout moyen de tout ancrage sur le territoire calaisien (...) devenue la priorité des pouvoirs publics". "Ces choix, écrivait Jacques Toubon, ont été menés au prix d'atteintes inédites aux droits fondamentaux des exilés. L'interdiction des distributions de repas par les associations aux exilés, prise par arrêté municipal, en est une illustration prégnante tout comme ce qui a pu être qualifié (…) de traque des migrants vivant sur le territoire de la commune, lesquels ne pouvaient plus se poser, dormir ou s'abriter."

"Dubliné"

L'adjectif "dubliné" est "entré dans le langage courant pour désigner les demandeurs d'asile qui font l'objet d'une procédure selon le règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013", remarque la Cimade. Selon ce règlement dit "Dublin III", un demandeur d'asile doit déposer en priorité sa demande dans le pays par lequel il est entré dans l'Union européenne. Ce règlement a pour conséquence de faire peser une lourde charge sur les pays du sud de l'Europe, par lesquels arrivent les migrants du Proche-Orient, d'Asie ou d'Afrique. Au premier semestre 2021, l'Italie avait ainsi accueilli sur ses côtes plus de 41 000 personnes, dont la moitié en provenance de Libye, selon le premier rapport sur la migration et l'asile de la Commission européenne (en anglais).

Ces pays, qui doivent à la fois gérer l'accueil des étrangers et les demandes d'asiles, reprochent aux autres pays européens leur manque de solidarité. En septembre 2020, la cheffe de l'exécutif de l'Union européenne, Ursula von der Leyen, avait voulu répondre à leurs critiques. Elle avait annoncé vouloir "abolir le règlement de Dublin et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration" avec "un nouveau mécanisme fort de solidarité" entre pays européens. Plus d'un an plus tard, cette réforme en est toujours au point mort. La France, lors d'une demande d'asile, commence toujours pas regarder s'il n'appartient pas plutôt à un autre pays (notamment l'Italie) de s'en occuper.

Expulsion

L'expulsion d'un étrangers hors de France ne doit pas être confondue avec l'obligation de quitter la France (OQTF, voir plus loin). Cette "mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire (…) est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat (…). La procédure est donc exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée", explique le site service-public. Dans une interview à Europe 1, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a déclaré avoir fait expulser, en 2021, 899 étrangers délinquants jugés dangereux, sur une liste de 1 100 à expulser avant la fin de l'année.

Frontex

Créée en 2004, l'agence européenne Frontex est chargée de surveiller les frontières de l'Union européenne. Elle "met à disposition des agents des services répressifs des Etats membres et des pays associés à l'espace Schengen, ainsi que des navires, des avions et des dispositifs de surveillance dans les zones" frontalières qui ont besoin d'"assistance supplémentaire", expose l'agence sur son site. Frontex devrait atteindre quelque 10 000 hommes en 2027 tandis que son budget s'envole : de 19 millions d'euros en 2006, il devrait passer à 900 millions d'euros par an sur la période 2021-2027.

Les critiques fusent de toutes parts. Dans un rapport d'avril 2021 (PDF), la Cour des comptes de l'Union européenne juge l'agence inefficace. Le Parlement européen, lui, a publié en juillet 2021 un compte rendu d'enquête sur des accusations de violations des droits humains (PDF) portées par des ONG contre Frontex. Le rapport conclut que Frontex "n'a pas empêché ces violations, ni réduit le risque de violations futures des droits fondamentaux", résume La Croix. Les agents de Frontex auraient ainsi vu des garde-côtes grecs "allant jusqu'à tirer des coups de feu en direction des embarcations pneumatiques" sans les dénoncer, rapporte à titre d'exemple la Télévision suisse romande.

Migrant

Le mot n'a pas de définition juridique. Il désigne "toute personne qui a résidé dans un pays étranger pendant plus d'une année", quelles que soient les causes de départ du pays d'origine et "quels que soient les moyens, réguliers ou irréguliers, utilisés pour migrer", selon l'ONU. L'émigration peut être régulière (même si le mot migrant est peu utilisé dans ce cas-là), irrégulière, ou encore régularisée au fil du temps (par le travail, par exemple). Les termes "clandestin" ou "sans-papiers" renvoient à ceux qui sont, pour l'administration, en séjour irrégulier en France, faute de papiers en règle (visa, carte de séjour...).

OQTF

L'obligation de quitter la France (OQTF) "est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France séjour irrégulier", explique le site service-public. "Si vous êtes concerné, elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours", ou parfois immédiatement. "Un recours est possible", ajoute encore le site. Cette obligation de quitter la France ne signifie pas expulsion. Dans une interview à Europe 1 le 10 novembre 2021, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a déclaré qu'un "quart" des personnes soumises à une OQTF repartait effectivement de France.

Réfugié

"Les réfugiés se trouvent hors de leur pays d'origine en raison d'une crainte de persécution, de conflit, de violence ou d'autres circonstances qui ont gravement bouleversé l'ordre public et qui, en conséquence, exigent une protection internationale", selon la définition de l'ONU. Le terme désigne donc un statut juridique.

En France (voir "Demandeur d'asile"), le statut de réfugié est accordé "sur trois fondements"le texte de la convention de Genève du 28 juillet 1951, l'alinéa de la Constitution française de 1946 affirmant que "tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République", ou encore la reconnaissance du statut de réfugié par le Haut Commissariat aux réfugiés. Le terme d'exilé renvoie à la même réalité, mais sans la notion juridique qui l'accompagne, estime l'association Oxfam.

Traité du Touquet

Le traité du Touquet vise à limiter l'immigration, en particulier clandestine, entre la France et le Royaume-Uni. L'accord a été signé le 4 février 2003 lors du 25e sommet franco-britannique. Le principe général est le suivant : le contrôle des personnes en partance pour le Royaume-Uni doit être effectué au départ des trains et des bateaux depuis la France, et vice-versa. Mais au cours des années 2010, ce traité a été accusé d'alimenter la crise dans la région de Calais, en y bloquant des candidats à l'immigration souhaitant rejoindre l'autre côté de la Manche.

Au fil des ans, le texte a été complété par d'autres accords bilatéraux qui renforçaient à chaque fois le contrôle et la sécurisation par la France de la frontière entre les deux pays. La situation s'est encore complexifiée depuis 2018, avec la hausse des traversées de la Manche depuis la côte d'Opale, pour contourner le verrouillage renforcé du port français de Calais et du tunnel sous la Manche.

En France, des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent pour demander la révision de ces accords. A la Cimade, Fanélie Carrey-Conte dénonce "l'absurdité d'une spirale mortifère", avec toujours "les mêmes réponses sur l'augmentation des contrôles" qui poussent "les migrants à prendre toujours plus de risques". "A quel moment on sort de ça ?" interroge-t-elle. Plusieurs autres associations (Amnesty International, Oxfam, Médecins du Monde…) réclament également que les pouvoirs publics changent de politique, notamment à Calais, et qu'ils respectent enfin "la dignité" des "personnes exilées".

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