Constitution, autoroutes, écocide, temps de travail, politique agricole... Sept pistes sur lesquelles planche la Convention citoyenne pour le climat

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La Convention citoyenne pour le climat, lors de l'audition de Nicolas Hulot, le 18 novembre 2019 à Paris. (MAXPPP)

Les 150 Français tirés au sort pour participer à cette assemblée ont poursuivi ce week-end leurs travaux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Franceinfo vous présente quelques-unes des pistes de mesures qui ont émergé.

"Maintenant, on entre dans la deuxième mi-temps". Devant la Convention citoyenne pour le climat (CCC), Thierry Pech a prévenu, dimanche 12 janvier, les 150 Français tirés au sort qui la composent. "La deuxième mi-temps, elle est plus dure que la première. Parce qu'il faut faire des choix", a lancé le coprésident du comité de gouvernance de cette instance. Après trois week-ends de travaux consacrés à des auditions d'experts, cette assemblée lancée à l'issue du grand débat et de la crise des "gilets jaunes" est entrée dans le vif du sujet : "définir une série de mesures en matière de lutte contre le changement climatique permettant d'atteindre une baisse d'au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale".

Dimanche, chaque groupe – "Se nourrir", "Produire-travailler", "Consommer", "Se loger", "Se déplacer" – a présenté en séance plénière ses pistes de travail, premières ébauches des mesures qui pourraient, comme Emmanuel Macron l'a redit vendredi, être soumises à référendum. Si la majorité des propositions se résument à des déclarations d'intention, parfois un peu floues, elles contiennent des changements majeurs pour notre société. Franceinfo vous présente ces pistes qui doivent encore être débattues et validées par l'ensemble de la Convention avant d'être remises au gouvernement début avril.

1Modifier l'article 1 de la Constitution pour une République "écologique"

C'est l'un des gros morceaux de cette Convention. Faut-il modifier la Constitution pour contraindre l'Etat à mieux prendre en compte les enjeux écologiques ? Samedi 11 janvier, le groupe de travail chargé de l'examiner a reçu deux juristes opposés sur la question en audition. Le premier, Julien Bétaille, professeur de droit public à l'université de Toulouse, a partagé son scepticisme sur l'efficacité d'une telle mesure, arguant que le fond du problème était surtout d'appliquer pleinement le droit existant et notamment la Charte de l'environnement intégrée à la Constitution en 2004. La seconde, Valérie Cabanes, juriste engagée pour les droits de l'environnement, a proposé d'inscrire la lutte contre le réchauffement climatique et les limites planétaires dans l'article 1er de la Constitution.

C'est la seconde option qui semble l'emporter pour le moment. En conclusion du week-end, les citoyens ont en effet proposé à leurs collègues de "creuser et débattre des modalités de modification de l'article 1 de la Constitution". Aujourd'hui, cet article dispose notamment que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée". Lors de son audition, Valérie Cabanes a proposé d'intégrer les mots "solidaire" et "écologique" dans la définition de la République et d'ajouter une phrase dans l'article : "La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Elle assure la solidarité entre les générations : une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l'environnement que celles en vigueur".

2Abaisser la vitesse sur les autoroutes à 110 km/h

Sur le délicat sujet des transports, qui représentent la première source d'émission de gaz à effet de serre de la France, le groupe "Se déplacer" ne veut pas entendre parler d'une nouvelle taxe carbone, élément déclencheur de la crise des "gilets jaunes". A la place, le groupe suggère de "modifier l'utilisation de la voiture individuelle, en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives". Une formule générale derrière laquelle on trouve notamment une mesure très concrète : "réduire la vitesse sur les autoroutes de 130 à 110 km/heure". Dans une fiche d'analyse communiquée aux citoyens, le ministère de la Transition écologique estime le gain en termes d'émission de CO2 "de l'ordre de 1,5 million de tonnes de CO2 par an" (à comparer avec les 306,5 millions de tonnes émises par la France en 2019) mais juge négativement cette mesure, en raison de son coût en temps de déplacement perdu.

3Création d'un "CO2-score" pour réguler la publicité

"Nous devons changer nos modes de vie en consommant moins et mieux", estime le groupe "Consommer" dans son bilan. Pour ce faire, ses membres proposent d'instaurer de nouvelles règles pour la publicité. L'idée est de créer un indicateur, le "CO2-score", une sorte de Nutri-Score pour le carbone, qui permettrait de classer les produits en fonction de leurs émissions de CO2, et de l'utiliser pour "réguler" la publicité. Cette régulation pourrait aller jusqu'à l'interdiction de la pub pure et simple pour certains produits. Le groupe "Se déplacer" a par exemple réfléchi à l'interdiction de la réclame pour les SUV, ces véhicules particulièrement polluants.

4Rendre "obligatoire et coercitive" la rénovation des bâtiments

Le groupe "Se loger" a lui l'ambition de "transformer le parc immobilier en généralisant les bâtiments bas carbone durables, renouvelables et à énergie positive". Cet objectif passe par la "rénovation de tous les bâtiments pour tous d'ici 2040". Pour ce faire, les citoyens qui ont planché sur ce thème proposent de "rendre obligatoire et coercitive la rénovation globale des bâtiments". S'ils ne détaillent pas la manière d'y parvenir, ils proposent à côté la création d'un guichet unique pour faciliter cette démarche et la refonte des aides dans ce domaine.

5Création du crime d'écocide

Rejetée à l'Assemblée nationale mi-décembre, la création du crime d'écocide, défini par les députés comme "toute action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise en connaissance des conséquences", est reprise par la Convention citoyenne, via le groupe de travail "Se nourrir". Ce dernier a semble-t-il été plus convaincu par la juriste Valérie Cabanes que par le président de la République. Vendredi 10 janvier, Emmanuel Macron s'y était dit favorable mais avait déclaré : "C'est un travail qui n'a de sens que si on le fait à l'international". Le lendemain, la juriste avait ironisé sur l'absence d'implication de la diplomatie française dans ce dossier et milité pour l'inscrire d'abord en droit français.

Pour ses promoteurs, la création d'un tel crime doit permettre de mieux punir pénalement les atteintes contre l'environnement et d'engager des poursuites contre les Etats. "Aujourd'hui, aucun accord n'est contraignant. Nous n'avons pas de vrais moyens de pression pour engager les Etats dans la lutte contre le changement climatique", a argumenté Valérie Cabanes devant le groupe de travail. 

6Réformer la politique agricole commune (PAC)

Dans le groupe "Se nourrir", l'agriculture a occupé une partie importante des débats. "Nous devons développer de nouvelles pratiques agricoles, de pêche et environnementales, et transformer l'industrie agroalimentaire et la distribution dans un souci éthique", estiment ses membres. Pour y parvenir, ils veulent "faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de GES, basée sur des pratiques agroécologiques, en misant sur l'enseignement agricole et en utilisant les aides de la PAC comme levier".

Au cours des discussions, des citoyens ont proposé de "verdir le premier pilier" de cette politique agricole commune, c'est-à-dire les aides directes versées aux agriculteurs, en diminuant par exemple les aides à l'hectare à partir d'une certaine surface d'exploitation agricole pour privilégier les petites structures au détriment de l'agriculture intensive. Un participant a même proposé de "supprimer l'aide à l'hectare, pour rémunérer le paysan sur son travail et pas sur sa surface". Pour le second pilier, le rehaussement des seuils des aides accordées pour les haies, les prairies ou les talus – des pratiques encouragées pour leur intérêt écologique – a été évoqué. Aujourd'hui, ils estiment que ces seuils sont trop bas et qu'ils n'incitent pas suffisamment les agriculteurs à faire davantage dans ces domaines. Des mesures que la Convention pourra demander à la France de porter au niveau européen, face aux autres pays, ou intégrer à son "plan stratégique national", qui traduit cette politique européenne sur le territoire français.

7Réduction du temps de travail

La question du temps de travail a été abordée par plusieurs groupes, comme "Produire/travailler" et "Se déplacer". Dans ses conclusions, le premier groupe propose une "réduction du temps de travail sans perte de salaire, dans un objectif de sobriété et de réduction de GES". La question n'est pas mentionnée dans les pistes présentées dans le bilan du deuxième groupe. Mais, au cours des discussions auxquelles nous avons pu assister, plusieurs citoyens ont proposé de regrouper les 35 heures de travail hebdomadaire sur quatre jours, afin d'éviter un cinquième trajet domicile-travail polluant dans la semaine.

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